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Séance du 13 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l’habitation aux termes de la présente loi, l’arrêté prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est établi pour la quatrième période triennale selon les dispositions suivantes. 

I. - Dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code, si un tiers du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l’article L. 302-8 du même code dans sa version antérieure à la présente loi pour la quatrième période triennale n’est pas réalisé au titre de l’année 2013, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.

II. - Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune, en tenant compte :

1° du meilleur taux de réalisation par rapport aux objectifs fixés en application de l’article L. 302-7 du même code au titre de la quatrième période triennale entre :

a) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés au titre de l’année 2013 rapportés au tiers de ces objectifs ;

b) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés pendant la quatrième période triennale rapportés à la totalité de ces objectifs.

2° du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8 du même code, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés,

3° des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation.

III. - Par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code décidée après avis de la commission visée à l’article L. 302-9-1-1 du même code. Le taux de la majoration est égal au plus à quatre fois la valeur la moins élevée entre les deux rapports définis au a) et au b) du 1° du II.

IV. - Le prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7.

V. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux communes qui ont atteint l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux fixé au titre de la quatrième période triennale.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Les dispositions de la présente loi qui prévoient un prélèvement majoré pour les communes, lequel pourra être multiplié par cinq, ne pourraient s’appliquer qu’à l’issue de la période en cours, la quatrième, qui se termine en 2013. Ces dispositions ne seraient donc pleinement mises en œuvre qu’à l’issue de la cinquième période, qui court jusqu’en 2017.

Cette échéance paraît beaucoup trop lointaine. Conformément à l’esprit du projet de loi, le Gouvernement propose donc par cet amendement d’instaurer une sanction ne concernant que les communes qui seront carencées au titre de la période en cours, c’est-à-dire dont la carence sera prononcée en 2014, le dispositif triennal actuel étant ainsi respecté.

Celles des communes carencées qui n’auront pas réalisé un tiers de leurs obligations triennales en 2013 – elles n’auront donc même pas fait, malgré le vote de la présente loi, l’effort de production correspondant aux anciennes obligations – pourront être sanctionnées par le préfet.

Je dis bien « pourront », car les critères d’appréciation utilisés actuellement pour déclarer la carence seront utilisés de la même manière pour appliquer cette sanction qui, nous en avons déjà longuement débattu, ne sera évidemment pas automatique.

Le prélèvement majoré qui résultera de l’application de cette sanction pourra être égal à cinq fois le prélèvement initial mais uniquement lorsque la commune n’aura pas respecté l’obligation pour la dernière année de la période triennale.

Je reconnais que c’est un peu complexe, mais c’est le moyen d’être totalement dans l’esprit de la loi avec le quintuplement des pénalités tout en respectant les engagements sur les périodes triennales, nécessité sur laquelle quelques-uns d’entre vous, M. Dallier en particulier, ont longuement insisté.

Une commune qui aurait anticipé ses obligations sur la période triennale et aurait atteint les objectifs globaux qui lui étaient assignés ne se verrait, bien évidemment, pas sanctionnée.

Les efforts de production de la commune seront appréciés de la façon la plus favorable à celle-ci, soit au vu des résultats de 2013, soit globalement sur la période triennale.

Si cet amendement est adopté et la loi votée, j’entends donner des instructions claires et fermes en ce sens aux préfets, auxquels je fais totalement confiance pour appliquer les dispositions que vous voterez en fonction des faits concrets qui montreront, ou non, la mobilisation des communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est, bien entendu, un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour dire le vrai, madame la ministre, je ne suis pas sûr d’avoir tout compris. (Sourires.)

Ma seule question, en fait, est la suivante : va-t-on changer les règles du jeu en cours de partie ?

La logique voudrait que le changement des règles ne soit applicable qu’à la période triennale à venir. Je crois comprendre, au travers de vos explications, que ce n’est pas tout à fait le cas. Il s’agirait plutôt désormais d’une rétroactivité de la loi.

Nous sommes en effet à mi-parcours d’une période triennale, et même un peu au-delà : nous sommes à la mi-septembre 2012, et donc dans la seconde partie de la période triennale en cours. Cela signifie-t-il que les règles du jeu applicables pour sanctionner les communes vont changer avant la fin de cette période ? Si la réponse est positive, quelles que soient les précautions que vous prenez, madame la ministre, une question de principe se pose. Ce serait tout de même aller trop loin !

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous précisiez encore un peu les choses, car je ne voudrais pas porter un jugement sur votre amendement sans être certain d’avoir bien compris ce que vous nous proposez.

Bref, oui ou non, changez-vous les règles du jeu pour la période qui est déjà largement entamée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Non, nous ne changeons pas les règles du jeu, monsieur le sénateur.

Simplement, comme nous nous insérons, et c’est mon souhait, dans un dispositif existant qui prévoit des périodes triennales, nous mettons en place un système de rattrapage dans le cadre de la période en cours, mais qui ne sera jugée qu’en 2014. En revanche, l’obligation s’applique et nous effectuons une mesure par rapport à cette obligation.

En fait, nous créons un nouveau rendez-vous en 2013, qui pourra donner lieu au déclenchement de la sanction. À défaut, on repousserait à 2015, voire à 2016, l’application des sanctions. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Vous pouvez ne pas être d’accord, monsieur Dallier. D’ailleurs, depuis deux jours, vous semblez ne pas être complètement d’accord sur le principe même…

M. Philippe Dallier. Je l’avais remarqué !

Mme Cécile Duflot, ministre. … et je ne suis donc pas étonnée que vous ne soyez pas complètement d’accord sur ses modalités d’application ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Au moins, j’ai compris. Merci !

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous avez compris : c’est l’esprit de la loi, mais, dans la droite ligne de ce que je n’ai cessé de dire, elle sera appliquée avec une certaine souplesse, car il ne s’agit pas d’utiliser un marteau pour écraser une mouche…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Article additionnel après l'article 12
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Article 14

Article 13

Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est effectué à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

Le prélèvement correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est effectué à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)

Titre III

MODIFICATION DE LA LOI N° 2010-597 DU 3 JUIN 2010 RELATIVE AU GRAND PARIS

Article 14
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Articles additionnels après l'article 15

Article 15

I. - Le I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;

3° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « le 31 décembre 2013. » ;

4° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

II. - Le IV du même article est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés et les mots : «, L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par les mots : « et L. 123-16 ».

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.

M. Vincent Capo-Canellas. L’article 15 porte sur le Grand Paris. Il prévoit de reporter la date limite d’ouverture de l’enquête publique préalable à la signature des CDT, les contrats de développement territorial, au 31 décembre 2013.

Il clarifie l’association de la région et des départements aux contrats de développement territorial.

Enfin, il organise la compatibilité de ceux-ci avec le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France.

Pour l’association de la région et des départements, l’évolution est positive. Il faut en prendre acte.

S’agissant du délai d’élaboration des CDT, sa prorogation est également logique et répond aux attentes des territoires, le délai précédent étant manifestement difficile à tenir.

En revanche, madame la ministre, mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur les dispositions relatives à la comptabilité avec le SDRIF. Je ne conteste pas le fond, mais la rédaction me paraît problématique.

Le schéma directeur sera mis à l’enquête publique au premier trimestre 2013. Si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, il faudrait commencer les CDT après que le SDRIF aura été arrêté, ce qui n’est pas possible. En ce cas, on ne tient d’ailleurs pas le délai du 31 décembre 2013.

Vous savez que le travail sur les CDT est très nettement engagé. Des accords-cadres ont encore largement explicité leur contenu. Pour que le système fonctionne, il faut que le SDRIF prenne réellement en compte ces accords-cadres.

En résumé, nous passons d’une rédaction un peu « sèche » dans la loi actuelle pour la compatibilité entre SDRIF et CDT à une rédaction tout aussi sèche, mais, cette fois, dans le sens inverse. Je crains le blocage, blocage que vous semblez presque organiser.

Bref, il faudrait introduire un minimum de souplesse. Les délais dans lesquels ce débat intervient ne m’ont pas permis de vous proposer une solution, madame la ministre, mais je vous invite à examiner de près ce sujet.

Nous pouvons maintenant évoquer les points particuliers du projet de loi qui sont relatifs au Grand Paris sans considérer le cadre général du Grand Paris aujourd'hui.

Les CDT sont prévus pour avoir une durée de quinze ans. Ils sont justifiés, car il y a des projets de gares. C’est la base du contrat de développement territorial : se déroulant sur quinze ans, il est assis sur un projet de transport et un projet de gare.

Si, comme on l’entend, les projets de gares sont repoussés à l’horizon 2030 ou au-delà, on peut s’interroger sur le fondement qu’auront à l’avenir les CDT, dont je suis tenté de dire qu’ils s’évaporeront avec le délai.

Comme l’incertitude s’agissant des gares est réelle, le travail mené aujourd'hui par les collectivités locales dans le cadre des CDT avec l’État est très fragilisé.

Peuvent-elles, dans ces conditions, prendre des engagements, notamment en matière de construction de logements ? Comment, en effet, sans visibilité sur les projets de transport, leur faisabilité et les délais, densifier les territoires de manière raisonnable, notamment sans prendre le risque, notamment, d’une thrombose de la circulation ?

Madame la ministre, je veux simplement vous alerter. Ces inquiétudes sont celles de nombreuses collectivités, quelles que soient les tendances politiques des élus. Un travail partenarial a été mené ; nous y sommes attachés et nous tenons à le poursuivre avec vous sur une base volontaire. C’est un sujet majeur pour l’Île-de-France, comme d’ailleurs pour l’ensemble du pays : le fait que l’on vive mieux dans notre région, que celle-ci assure de l’emploi et ait un effet d’entraînement sur l’économie, tout cela relève d’exigences partagées.

Déjà, le débat sur l’accompagnement financier de l’effort de densification du logement a été repoussé à plus tard et l’on ne voit pas dans les CDT quel sera cet accompagnement. Si le sujet des transports continue à faire l’objet d’annonces dilatoires, les inquiétudes ne s’apaiseront pas et toute la patiente construction des CDT en sera fragilisée. Il me semble qu’il est temps d’avoir des engagements clairs. À défaut, le mécanisme sur lequel nous légiférons aura du mal à fonctionner.

Je crois donc que le Gouvernement doit clarifier maintenant sa volonté à propos du Grand Paris. Certes, il y a eu un certain nombre d’annonces, mais elles sont insuffisantes, notamment en ce qui concerne les transports, qui sont déterminants.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait qu’il est douze heures trente et je les invite à faire preuve de concision dans la présentation des amendements afin que nous puissions finir à treize heures.

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. G. Larcher et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont remplacés par les mots : « les approbations, les révisions et les modifications » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « le projet d’élaboration, de modification ou de révision » ;

c) Au cinquième alinéa (2°), les mots : « projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « projet d’élaboration, de modification ou de révision » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi révisé ou modifié » sont remplacés par les mots : « ainsi approuvé, révisé ou modifié » ;

2° Au début du premier alinéa du II, les mots : « La révision ou la modification » sont remplacés par les mots : « L’approbation, la révision ou la modification ».

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. En raison de l’avis négatif rendu par le Conseil d’État en octobre 2010 sur le projet de SDRIF 2008 au motif que ce schéma n’était pas compatible avec la loi sur le Grand Paris, c’est le SDRIF 1994 qui s’applique encore à ce jour.

Cette situation bloquait de nombreux projets, vitaux non seulement pour le développement économique de la région, mais aussi pour l’offre de logement.

L’État et la région d’Île-de-France se sont mis d’accord en janvier 2011 pour faire adopter une disposition législative permettant de débloquer les projets dans l’attente d’un nouveau SDRIF. Tel a été l’objet de la loi du 15 juin 2011 : adoptée sur proposition de notre ancienne collègue Nicole Bricq, ce texte a introduit un certain nombre de dérogations au code de l’urbanisme.

En revanche, cette loi ne visant expressément que les révisions et modifications des documents d’urbanisme, l’élaboration de nouveaux documents se trouve exclue de son périmètre. Or, dans le département des Yvelines – mais cela est vrai pour l'ensemble de l'Île-de-France –, de très nombreux schémas de cohérence territoriale sont en cours d’élaboration dans leur première version, tandis que beaucoup de PLU doivent être votés, la plupart des schémas directeurs étant devenus caducs le 14 décembre 2010.

Madame la ministre, cette situation est totalement incohérente, puisqu’elle est en contradiction avec la loi du 15 juin 2011 et l’urgence affirmée par le Gouvernement de libérer à la fois l'économie et l'offre de logements. C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir que les dérogations seront également applicables aux nouveaux documents d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le retard pris dans l'approbation du projet de SDRIF complique quelque peu les choses. Cela étant, le sujet ne s’inscrit pas totalement dans le cadre du projet de loi. Sur cette question délicate, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 178, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d’habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que de la qualité du bien concerné. Elles ne peuvent être accordées au-delà d’un plafond de référence, fixé par ce barème.

« Elles sont calculées au moyen d’un indice synthétique, considérant les conditions de ressources du bénéficiaire, le prix ou le loyer, et les qualités du bien d’habitation.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s'agit d'un authentique amendement d'appel ; je sais donc par avance quel sort lui sera réservé… (Sourires.)

Dans un passé récent, on s’est beaucoup interrogé sur l'efficacité des aides à l'accession à la propriété, qu'elles soient destinées à des propriétaires occupants ou à des investisseurs, mais rarement sur celle des aides personnalisées au logement. Or, pour ma part, je considère qu'il y a tout lieu de le faire.

En effet, dans sa configuration actuelle, ce dispositif contribue à la cherté des loyers de logements à la limite de l’indignité ou de l’insalubrité. Combien de fois n’ai-je pas reçu, dans ma commune, des personnes qui louaient au prix de 20 à 25 euros le mètre carré des logements qui ne le valaient vraiment pas, qui plus est au cœur de la Seine-Saint-Denis ? Or elles n’auraient pu acquitter de tels loyers sans l’apport des APL…

Certes, on m’objectera que, en l’absence de ces aides, les personnes concernées ne pourraient pas se loger. Mais, à l’inverse, les propriétaires qui profitent de la tension du marché parviendraient-ils à louer à de tels prix ?

Lors de l’examen du projet de loi visant à revenir sur la majoration de 30 % des droits à construire, j'avais déclaré, de façon peut-être un peu provocatrice, qu’il fallait utiliser les lois du marché contre le marché. Est-il opportun que les APL puissent en fait permettre à certains propriétaires d’exiger des loyers exorbitants ?

Le Gouvernement a choisi de mettre en place un encadrement des loyers ; nous verrons bien quelle sera l'efficacité de ce dispositif. En tout état de cause, il conviendrait également à mon sens de proportionner le montant des APL à la surface et à la qualité du logement, sur la base d’un zonage. Certes, un tel système serait très difficile à mettre en œuvre, mais il serait certainement plus juste que celui que nous connaissons aujourd’hui. Pour l’heure, les crédits destinés au financement de ces aides me semblent être mal utilisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. M. Dallier l’a dit lui-même, il s'agit d'un amendement d'appel. La commission ne peut qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. J'ai entendu deux appels : celui du président de la commission concernant l'horaire et le vôtre, monsieur Dallier.

Je vous propose de revenir sur cette question lors de l'examen du projet de loi que je vous présenterai au printemps prochain. Sa discussion ne manquera pas de nous occuper pendant quelques longues journées, car j’ai bien conscience d’avoir déjà formulé une proposition analogue sur de nombreux sujets ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L’amendement n° 135 rectifié vise à supprimer un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM mis en place par la loi de finances pour 2011. Celui-ci nous a toujours paru injustifié et pénalisant.

Nous avions été nombreux, à l’époque, en particulier sur les travées de ce qui est devenu la nouvelle majorité, à dénoncer cette ponction. Affectant les capacités d’investissement de ces organismes, elle constitue un frein à la réhabilitation des logements dégradés et à la construction de nouveaux logements.

Vous-même, madame la ministre, avez reconnu au mois de mai dernier, devant l’assemblée générale des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, le caractère pénalisant de ce prélèvement et annoncé sa suppression.

Nous avions déposé un amendement n° 173 rectifié bis en ce sens lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le ministre délégué au budget, M. Cahuzac, nous avait fait la réponse suivante :

« L’amendement n° 173 rectifié bis est tout à fait intéressant. Il s’inscrit du reste dans la droite ligne des campagnes présidentielle et législatives menées par l’actuelle majorité. Sur le fond, il ne peut donc emporter que notre accord. […] De toute façon, je vous confirme que les mesures annoncées seront mises en œuvre. Simplement, le moment n’est pas encore venu d’adopter cette disposition, le présent projet de loi de finances rectificative n’ayant pas pour objet de réformer la politique du logement. Un texte spécifique sera soumis au Parlement à cette fin ; votre amendement y occupera naturellement toute sa place. »

J’ajoute que M. Cahuzac avait ensuite précisé que cet amendement serait repris dans un projet de loi relatif au logement… Ce texte sur le logement, le voici, il est arrivé avec une célérité que nous n’avons cessé de souligner ! (Sourires.)

Ne doutant pas, madame la ministre, de la cohérence gouvernementale, je suis sûr que, dans le droit fil des déclarations du ministre délégué au budget dont je viens de donner lecture, vous émettrez un avis favorable sur l'amendement n° 135 rectifié ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je comprends tout à fait les préoccupations exprimées brillamment par M. Mézard ! La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, je vais vous apporter la réponse de l'ensemble du Gouvernement sur ce sujet !

Les dispositions relatives aux questions financières ont vocation à être traitées en loi de finances : cela vaut pour celle qui fait l’objet de votre amendement. Vous aurez donc l'occasion d’interroger de nouveau le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion du projet de budget.

Cela étant, je réitère l'engagement du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement de supprimer ce prélèvement en loi de finances.

Pour l’heure, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 135 rectifié.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, je prends acte de l’engagement que vous avez pris.

Vous nous dites que notre proposition sera reprise dans la loi de finances pour 2013 ; le problème est que votre collègue le ministre délégué au budget m'a affirmé voilà quelques semaines, en séance publique, qu’il n'était pas possible de l’inscrire dans un texte financier et qu’elle serait reprise dans un projet de loi relatif au logement…

Sur le plan de la cohérence aussi, il faudra que la machine gouvernementale trouve ses marques !

M. François Trucy. Cela viendra ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Je suis opiniâtre.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Cela ne nous a pas échappé !

M. Jacques Mézard. Par conséquent, à l’automne, je demanderai une troisième fois la suppression du prélèvement en question, et si on me répond alors qu'il faut attendre la discussion du prochain texte sur le logement, cela ne pourra pas aller.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.