PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendements n° 103 rectifié bis et n° 431 rectifié bis (Sociétés gérant des fonds publics - Désignation d'un commissaire aux comptes - Obligation)

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