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Interventions de Mme Françoise CARTRON

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AU STATUT DE PARIS ET À L'AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN


première lecture


[n° 2017-257 (8 novembre 2016)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Articles additionnels après l'article 26

Article 27 (art. L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 6332-2 du code des transports - Transfert au préfet de police de Paris de la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)

Article 28 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique des établissements de jeux)

Article 30 (Transfert sous l'autorité du maire de Paris des agents chargés de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières)

Article 32 (art. L. 2512-9, L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-9-1, L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Dispositions tendant à faciliter la mutualisation des services entre les différentes administrations territoriales de Paris)