PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE

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[n° 2017-242 (15 février 2017)]

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Discussion générale:

Article 3 (Prescription de l'action publique et de l'action civile des abus de la liberté d'expression commis sur Internet - Prescription de l'action de l'administration des douanes - Coordinations)

Article 5