PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 24 bis

Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)

Articles additionnels après l’article 25

Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 et L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation - Participation des employeurs à l'effort de construction)

Article additionnel après l’article 25 bis A

Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Réduction à un mois du délai de présentation par le réservataire d'un candidat à l'occupation d'un logement social)

Article 25 bis C (supprimé) (art. L. 131-16 du code du sport - Conséquences financières des modifications des règlements des fédérations sportives)

Article 25 bis E (art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement)

Articles additionnels après l'article 25 bis E

Article 25 sexies (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un bail de longue durée adapté aux opérations d'accession sociale à la propriété)

Article 25 septies (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale)

Articles additionnels après l'article 25 octies

Article 25 decies (nouveau) (art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation - Extension du mécanisme de la VEFA inversée)

Articles additionnels après l’article 25 decies

Ordre du jour

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