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Interventions de Mme Françoise CARTRON
(jeudi 13 octobre 2016)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Fin de section

Dépôt d'un rapport

PROPOSITION DE LOI
PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE n° 2017-242 (dossier législatif)

Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3 [nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale - Prescription de l'action publique)

Article 2 (art. 133-2, 133-3, 133-4 et 133-4-1 [nouveau] du code pénal - Prescription des peines)

Article 3 (art. 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 [abrogés] et 434-25 du code pénal art. 85, 706-25-1 et 706-175 [abrogés] et 706-31 du code de procédure pénale art. L. 211-12, L. 212-37, L. 212-38 et L. 212-39 du code de la justice militaire art. 351 du code des douanes - Coordinations)

Article 4 (supprimé) (Dispositions transitoires)

Article 5 (nouveau) (art. 711-1 du code pénal et art. 804 du code de procédure pénale - Application outre-mer)

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS n° 2016-1428 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.