PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (14, 15, 17 et 18 novembre 2005)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Demande d'informations sur l'organisation de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Remise en cause des principes fondateurs de la solidarité entre assurés et de l'existence des droits sociaux. Scepticisme sur les prévisions annuelles du déficit du régime général. Déficit de l'ensemble des branches. Participation forfaitaire pour les actes de plus de 91 euros. Rapport de la Cour des comptes. Situation des hôpitaux publics. Tarification à l'activité. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Première partie :
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Avec le groupe socialiste, votera contre la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Art. 5 (Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites)
Art. 6 (Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave)
Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 161 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la deuxième partie :
Similitude entre le déficit de 2004 et celui de 2005. Augmentations supportées par les assurés sociaux en 2005. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA :
Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux)
Son amendement n° 224 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
Favorable à l'amendement n° 163 de M. Guy Fischer (réforme de l'assiette des cotisations patronales). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)
Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)
Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)
Art. additionnel avant l'art. 18
Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Art. additionnels avant l'art. 26
Favorable à l'amendement n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME). (texte intégral du JO)Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé)
Défavorable aux amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. Nombreux abus en matière de dépassements d'honoraires. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Intervient sur les propos du ministre en réponse à l'évocation des dysfonctionnements de l'hôpital public. (texte intégral du JO)Son amendement n° 141 : limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné ; rejeté. (texte intégral du JO)
Maintient son amendement n° 142 : octroi d'une rémunération forfaitaire annuelle aux centres de santé installés dans des zones déficitaires en matière d'offres de soins. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 27
Demande de précision sur l'amendement n° 272 du Gouvernement (transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs) tout en étant favorable à la fusion des deux examens. (texte intégral du JO)Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé)
Intervient sur l'amendement de suppression n° 175 de M. Guy Fischer. Laxisme du Gouvernement dans la surveillance de la maîtrise médicalisée des dépenses. Négociation inavouée avec les industries pharmaceutiques. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 29
S'associe aux propos de M. François Autain sur l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants)
Regrette le rejet des amendements n° 177 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes) et n° 178 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé) de M. Guy Fischer, et du n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral). Son amendement n° 144 : élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes exerçant dans un centre de santé nouvellement installé ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Son amendement n° 146 : suppression de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs public-privé à 50 % en 2008 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (extension à trois ans de la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé), ainsi qu'à l'ensemble des amendements de la commission déposés sur l'article 30, contraires aux intérêts de l'hôpital public. Risque inflationniste induit par la convergence. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD)
Question au Gouvernement sur la répartition du financement prévu par l'article 31. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)
Ses amendements n° 229 : possibilité pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne de s'approvisionner auprès d'établissements de santé par voie conventionnelle ; et n° 228 : possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile)
Intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées). Satisfait de l'utilisation des reliquats de la CNSA en dépit de la procédure non orthodoxe. (texte intégral du JO)Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)
Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)
Son amendement n° 148 : suppression ; rejeté. Naufrage de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Soutient l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)
Opposition à l'article. (texte intégral du JO)Art. 43 (Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006)
Son amendement n° 150 : sous-objectifs de l'ONDAM ; irrecevable au regard de la LOLFSS. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 43
Ses amendements n° 151 : publicité des données statistiques sur lesquelles travaille le comité d'alerte et n° 152 : prévisions du comité d'alerte préalables à la détermination de l'ONDAM ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
Publication des textes d'application relatifs à la prestation de compensation du handicap. Intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)
Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales)
Ses amendements n° 234 : suppression du II prévoyant la production obligatoire de pièces justificatives pour l'attribution des prestations ; et n° 233 : suppression du V prévoyant une nouvelle procédure de domiciliation pour bénéficier de la CMU ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 57
Son amendement n° 236 : renforcement de l'obligation des praticiens de respecter les règles encadrant l'exercice de leur profession ; rejeté. (texte intégral du JO)