PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (5 et 7 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Médias - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-127 : suppression des crédits de la chaîne d'information internationale ; retiré. (texte intégral du JO)Action extérieure de l'Etat :
Diminution des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique". Inquiétude sur le financement de l'AEFE. Simple reconduction des subventions accordées aux opérateurs audiovisuels. Attractivité insuffisante de la France pour les étudiants étrangers. Manque de précision des indicateurs. Défaut de clarté des répartitions opérées entre les missions : souhait de mise en cohérence des structures de l'audiovisuel extérieur et de fusion de l'ensemble des crédits dévolus à l'action culturelle extérieure. Avis favorable à l'adoption de ces crédits sous réserve des remarques de la commission des affaires étrangères. (texte intégral du JO)Conséquences préjudiciables de la disette budgétaire sur les Français établis hors de France. Stagnation des crédits de l'action sociale. Conséquences de la fongibilité des crédits. Inéquité des arbitrages internes. Inégalité dans le traitement réservé aux enfants français scolarisés à l'étranger. Interrogation sur la contribution du programme "Action extérieure" au plan d'urgence en faveur des banlieues. (texte intégral du JO)
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-108 : transfert de crédits du programme "Action de la France en Europe et dans le monde" au programme "Rayonnement culturel et scientifique" ; retiré. Budget de TV5 Monde. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° II-74 de la commission (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (texte intégral du JO)
S'abstiendra sur l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
Abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° II-209 du Gouvernement (création du programme "Audiovisuel extérieur"). Manque de cohérence de l'action audiovisuelle extérieure. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-132 : réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France" ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient du groupe socialiste à l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Interrogation sur la provenance des crédits. Demande de précision sur le financement du plan pour les banlieues. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° II-233 du Gouvernement (majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE). Augmentation de l'indemnité des conseillers à l'AFE. (texte intégral du JO)
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux :
Priorité donnée à l'annulation de dettes et à l'action multilatérale. Réduction de l'action à une aide financière au détriment de l'action de terrain : risque d'alimentation des circuits de la corruption étatique. Internationnalisation des aides à travers le FED au détriment de l'image de la France. Demande d'information sur la révision des statuts de l'AFD. Manque de sincérité du budget : multiplication des artifices comptables. Faible part des ONG dans l'aide publique française. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Défavorable à l'amendement n° II-52 de la commission (suppression des crédits consacrés au portail Internet "Idées de France"). Hostilité à la disparition du portail Internet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 74
Favorable à l'amendement n° II-86 de la commission (reconfiguration du périmètre de la mission "Aide publique au développement" pour 2007). (texte intégral du JO)