PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION n° 2006-911 (dossier législatif)

Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour)

Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune)

Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion)

Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident)

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