PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
première lecture
[n° 2004-811 (17 juin 2004)]
Art. additionnels avant l'art. 50
Sur les amendements portant sur le même objet n° 210 de M. Henri de Raincourt et n° 263 de M. Eric Doligé (identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables), son sous-amendement n° 284 : rapport simulant le financement des SDIS ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
Art. additionnels après l'art. 50
Son amendement n° 153 : compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS ; adopté après une modification proposée par M. Paul Girod relative à la communication de l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales. (texte intégral du JO)Compatibilité de la conférence nationale des SDIS avec le comité des finances locales à la compétence financière générale pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)
Défense de l'intérêt général par le comité des finances locales. (texte intégral du JO)