PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6, 7 et 8 juillet 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnel avant l'art. 1er A
Intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
Art. additionnel avant l'art. 14
Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Défavorable aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Désaccord avec la logique des communistes. Incompréhension de la position des socialistes. (texte intégral du JO)Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)