PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

première lecture

[n° 2012-958 (24 et 27 juillet 2012)]

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Discussion générale:

Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)