Interventions de M. Christian COINTAT

Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)

Se réjouit du vote socialiste en faveur de l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans). Condescendance intolérable de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à l'égard des Français de l'étranger. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Se félicite de la fusion des amendements n° 135 de M. Jacques Legendre (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger) et n° 143 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger) dont il est co-auteur. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)

Étonné de l'attitude des collègues socialistes opposés à la carte "compétences et talents", en dépit d'une idée novatrice et d'un véritable outil d'aide au développement. (texte intégral du JO)

Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)

Votera l'amendement n° 93 de M. Georges Othily (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière). (texte intégral du JO)

Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)

Aurait souhaité une transcription plus soucieuse de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la directive. Complexité. Nécessité d'adresser des messages clairs aux Français pour les aider à comprendre l'Europe et à concrétiser la citoyenneté européenne au lieu de subir leur désaveu. Son expérience personnelle des tracasseries administratives subies dans le pays où il réside. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 59

Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)

Son amendement n° 242 : non-application des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée pour l'acquisition de la nationalité française si l'étranger prouve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 62 quater (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)

Votera l'amendement n° 60 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). Souhaite l'intégration des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France dans le dispositif relatif aux cérémonies d'accueil des nouveaux entrants. (texte intégral du JO)