PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

première lecture

[n° 2011-267 (8 et 10 septembre 2010)]

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  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 365 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

La majorité des membres du RDSE votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)