PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

première lecture

[23 janvier 2014]

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Discussion générale:

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Article additionnel après l'article 1er bis

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Article 3 (art. 495-9 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge du siège de diminuer la peine - Présence obligatoire du procureur de la République à l'audience d'homologation)

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Articles additionnels après l'article 3

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Article additionnel après l’article 3 bis

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Article 4 (art. 495-15-1 du code de procédure pénale - Suppression de la possibilité pour le procureur de mettre en oeuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC)

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