Interventions de Mme Hélène CONWAY-MOURET

Article 7 (art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit)

Article 9 (art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence)

Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé)

Article 33 quater (art. 226-1 du code pénal - Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne)

Articles additionnels après l’article 40 AA

Articles additionnels après l’article 40 A