PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINES
première lecture
[n° 2004-105 (22 janvier 2004)]
Discussion générale:
Hommage à la population minière. Difficultés liées à la disparition de l'industrie charbonnière. Interrogation quant au maintien des mesures sociales en faveur des mineurs. Question du transfert des installations houillères aux communes. Le vote du groupe CRC dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 2 (Compétences de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
Son amendement n° 3 : statut juridique garanti aux agents des mines ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Gestion des prestations de chauffage et de logement)
Question de l'avenir de la gestion de la branche vieillesse et invalidité de la sécurité sociale minière. (texte intégral du JO)Art. 4 (Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
Son amendement n° 4 : élargissement aux représentants des communes minières et des organisations syndicales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 5 : conclusion de conventions pour le relogement des agents miniers ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Son amendement n° 6 : réévaluation des pensions minières liquidées après 1987 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France)
Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution). Son amendement n° 7 : mise en place d'un nouvel établissement public pour la gestion de l'après-mine ; rejeté. (texte intégral du JO)