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Séance du 22 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 11
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Art. 13

Article 12

L'établissement public dénommé « Charbonnages de France » a pour mission l'exécution des obligations des houillères dissoutes en matière d'arrêt des travaux miniers et de mise en sécurité et de réhabilitation des sites d'exploitation. Il contribue également à la reconversion économique des zones minières.

Il prend toutes dispositions qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission ainsi que toutes initiatives propres à assurer la préparation de la dévolution de ses biens, droits et obligations. - (Adopté.)

TITRE III

Dispositions diverses

Art. 12
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Art. 14

Article 13

A compter de la promulgation de la présente loi, aucun exercice de compensation ne peut plus être effectué sur le fonds de garantie et de compensation créé par la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.

Chaque exploitation minière ou ardoisière en activité assume la charge financière des prestations de chauffage et de logement de ses propres pensionnés et de leurs conjoints survivants, sauf en cas de décisions de financement de ces prestations par l'Etat.

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs verse ou attribue aux pensionnés et conjoints survivants de pensionnés des exploitations minières et ardoisières ayant cessé toute activité les prestations de chauffage et de logement qui leur sont dues et qui ont été mises à la charge du budget de l'Etat par le premier alinéa de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970). - (Adopté.)

Art. 13
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Art. 15

Article 14

Sont abrogés la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 précitée et le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 précitée. - (Adopté.)

Art. 14
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Art. 16

Article 15

Au premier alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973), les mots : « des houillères de bassin » sont remplacés par les mots : « des Charbonnages de France et de leurs filiales ». - (Adopté.)

Art. 15
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Art. 17

Article 16

Au septième alinéa (f) de l'article 119-1 du code minier, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont supprimés. - (Adopté.)

Art. 16
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Art. 18

Article 17

Au premier alinéa de l'article 132 du code minier, les mots : « Les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de conservation des gisements d'hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines ». - (Adopté.)

Art. 17
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Art. 19

Article 18

L'article 147 du code minier est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier. L'article 18 abroge l'article 147 du code minier qui dispose : « Les exploitations de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 17 mai 1946 qui, en raison de leur intérêt secondaire, ont été exceptées de la nationalisation, sont soumises au contrôle des "Charbonnages de France". »

Selon M. Richard Mallié, rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, « cette disposition ferait obstacle à toute exploitation future de ces gisements dont l'exploitation pourrait redevenir compétitive, compte tenu de l'évolution des techniques et de celles des marchés énergétiques ». Je m'inquiète !

Par ailleurs, aux termes de l'article 19, « Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code ».

S'agit-il ici de donner toute liberté à de futurs exploitants privés qui, demain, ne seraient plus obligés de garantir les droit des mineurs et ne seraient plus tenus par le code minier ? Vous imaginez bien que nous nous élevons d'ores et déjà contre cette éventualité. Quel serait alors le rôle de l'Etat ?

Nous pouvons légitimement nous demander dans quelles conditions ces futures concessions seraient attribuées et exploitées !

Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir nous éclairer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.

M. Jean-Pierre Masseret. Je tiens à dire que je partage intégralement les propos que vient de tenir Mme Didier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. J'ai pris bonne note des préoccupations exprimées par la groupe CRC et le groupe socialiste et je leur promets de répondre à leurs questions.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
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Art. 20

Article 19

Le second alinéa de l'article 148 du code minier est ainsi rédigé :

« Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code. ». - (Adopté.)

Art. 19
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Art. 21

Article 20

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement, après les mots : « vingt-cinq ans au moins, », sont insérés les mots : « ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, ». - (Adopté.)

Art. 20
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Art. 22

Article 21

L'article 171 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. 171. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles. ». - (Adopté.)

Art. 21
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Art. additionnels après l'art. 22

Article 22

La loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogée. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 22

Art. 22
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Division et art. additionnels après l'art. 22

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75-2 du code minier, le mot : "soudains" est supprimé. »

L'amendement n° 12, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Le II de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigé :

« II. _ L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces dommages, l'indemnisation prend en compte la reconstruction à neuf de l'immeuble détruit. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre. »

L'amendement n° 13, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 421-17 du code des assurances, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L..... _ Lorsque les affaissements miniers résultant d'une activité minière, présente ou passée, ont pour effet de créer dans les pièces d'un immeuble une pente supérieure à 1 %, l'exploitant ou les personnes qui lui sont substituées financent intégralement les travaux nécessaires pour rétablir une pente inférieure à 1 %. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L'amendement n° 11 tend à supprimer le mot « soudains ». En effet, la notion de soudaineté de l'accident ou de l'affaissement ne s'applique pas à tous les désordres miniers, qui, pour certains d'entre eux, se caractérisent par une cinétique lente, aux conséquences tout aussi désastreuses.

En ce qui concerne l'amendement n° 12, j'ai bien écouté Mme la ministre, qui parlait de sa venue en Lorraine pour rencontrer les sinistrés : elle a dit que ces sinistrés avaient obtenu une indemnisation légale. « Légal » ne veut pas dire « juste ». (Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée, s'exclame.) Elle a indiqué que d'autres indemnisations avaient été accordées. Le conseil régional où je siégeais à l'époque a également apporté sa contribution.

Le problème de la reconstruction à neuf de l'immeuble détruit se pose. Nous souhaitons donc que le code des assurances soit modifié, afin de prendre compte la reconstruction à neuf de l'immeuble.

L'amendement n° 13 concerne un problème de pente. Jusqu'à maintenant, l'exploitant ou les personnes qui lui sont substituées financent les travaux pour remettre à niveau les habitations, mais il faut que la pente ait atteint 3 %. Or, dans une chambre de quatre mètres de long, une pente de 3 % se traduit par une cale de douze centimètres sous le lit.

M. Gérard Longuet. A condition que le lit fasse quatre mètres, ce qui est rare ! Mais vous avez raison sur le fond ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. Je citerai la commune de Rosbruck, en Moselle ; vous en entendrez certainement parler au cours des futurs débats. Dans cette commune, presque tous les habitants sont obligés de fabriquer des cales pour le moindre appareil ménager, pour le moindre lit, pour la moindre armoire, afin d'essayer tout simplement de vivre droits. Je ne me lancerai pas dans des calculs sur la largeur ou la longueur de la cuisinière à gaz, mais si vous voulez cuisiner à l'horizontale, vous êtes obligés de fabriquer des cales. Cette situation est vraiment insupportable. Comme Evelyne Didier l'a indiqué tout à l'heure, les canalisations explosent, les murs se fissurent.

Il faut donc que l'exploitant, ou les personnes qui lui sont substituées, finance les travaux nécessaires pour rétablir une pente inférieure à 1 %. Ce serait beaucoup plus raisonnable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.

En effet, tout en partageant les préoccupations qui sont exprimées par leurs auteurs, il nous est difficile, au détour d'un texte qui est limité à un objet bien précis, de modifier à la fois l'ensemble du code minier et le code des assurances. (Mme Evelyne Didier s'exclame.)

Les débats à venir permettront de préciser ces questions. Si nous adoptions aujourd'hui des mesures à la hâte, nous ne ferions que du mauvais travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces trois amendements.

S'agissant de l'amendement n° 11, je m'engage à ce que l'interprétation du terme « soudains » ne soit pas prétexte à un désengagement de l'Etat lorsque le processus de ruine d'un immeuble est avéré. Cela doit être bien clair.

MM. Gérard Longuet et Jean-Marc Todeschini. Très bien !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. En ce qui concerne l'amendement n° 12, la réparation de tout le préjudice subi est un principe indemnitaire juste et équitable, qui est d'ailleurs également prévu, vous le savez bien, pour les victimes de catastrophes technologiques. Il est du reste conforme à celui qui est applicable en matière de responsabilité civile.

S'agissant de l'amendement n° 13, je ferai simplement observer qu'un très grand nombre de dossiers ont été réglés. Moins d'une dizaine de cas ont été portés devant les tribunaux et il ne nous paraît pas nécessaire, pour le moment, de légiférer sur ce point.

M. le président. Monsieur Todeschini, compte tenu de l'engagement de Mme la ministre, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Todeschini. Je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division et articles additionnels

après l'article 22

Art. additionnels après l'art. 22
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre IV.

Dispositions concernant la gestion des risques miniers ».

L'amendement n° 15, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 93 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion de ces installations est assurée par l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. »

« II. - Après le deuxième alinéa de l'article 92 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'un transfert aux collectivités ou aux établissements publics de coopération intercommunale, les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à l'Etat. L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers peut en assurer la gestion. »

L'amendement n° 17, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 94 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pertes de ressources fiscales consécutives à l'instauration d'un plan de prévention des risques miniers sont compensées aux communes par une dotation de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition. »

L'amendement n° 18, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 94 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires dont les biens immobiliers sont compris dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers peuvent délaisser leurs biens. Le propriétaire percevra une indemnité calculée suivant les dispositions de l'article 75-3. Le droit de délaissement est financé par l'exploitant dont l'activité est la cause du risque et à défaut par l'Etat. »

L'amendement n° 19, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 94 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 94-1. - Sur le territoire des communes où il est procédé au pompage des eaux d'exhaure, il ne peut en aucun cas être envisagé de mettre fin aux opérations de pompage avant approbation des plans de prévention des risques miniers. »

L'amendement n° 20, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 96 du code minier, il est inséré un article 97 ainsi rédigé :

« Art. 97. - Lorsque des désordres ou des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ou la salubrité publique apparaissent après l'expiration du titre minier, l'autorité administrative peut prescrire au dernier titulaire du titre minier toute mesure pour faire cesser les désordres.

« S'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou de faire cesser les désordres, l'autorité administrative peut prescrire au dernier titulaire du titre minier les mesures qu'il estime devoir être réalisées.

« Les équipements nécessaires à la surveillance et à la prévention de ces risques sont transférés à l'Etat dans les mêmes conditions que l'article 93 du présent code.

« En cas de défaillance ou de disparition du dernier titulaire du titre minier, l'ensemble de ses droits et obligations est transféré à l'Etat. »

L'amendement n° 16, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini et Reiner, Mme San Vicente, MM. Sergent et Percheron, Mme Blandin, MM. Dauge, Raoul, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les travaux que les collectivités territoriales doivent supporter du fait des dégâts miniers et qui ne sont pas éligibles au titre du volet après mines du contrat de plan Etat-région ou de financements européens ou pris en compte par des assurances, sont alors pris en charge à 100 % par l'Etat sous déduction du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. La disparition programmée des exploitants nécessite d'assurer la mise en oeuvre des mesures de surveillance des risques miniers, ainsi que les conditions de mise en place des plans de prévention des risques miniers. Tel est l'objet de l'amendement n° 14.

En ce qui concerne l'amendement n° 15, la loi du 30 mars 1999 a créé une Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Cette agence a pour objet de recueillir les archives techniques de l'exploitation et de participer à la préparation des mesures de prévention des risques miniers.

La mise en oeuvre des procédures d'arrêt de travaux et de renonciation des concessions minières met en évidence le besoin de maintenir des installations hydrauliques nécessaires à la sécurité - station de relevage des eaux, par exemple - ou des mesures ou équipements de surveillance. Ces missions sont aujourd'hui assurées par les exploitants, mais, à terme, elles seront, selon le code minier, transférées à l'Etat.

Aussi, les missions de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers pourraient être élargies à la gestion des équipements de surveillance des risques miniers prévus à l'article 93 du code minier et des installations hydrauliques nécessaires à la sécurité prévue à l'article 92 du code minier.

L'amendement n° 17 se justifie par son texte même.

L'amendement n° 18 traite du droit de délaissement institué par la loi relative aux risques technologiques pour les propriétés sinistrées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques. Il a pour objet de transposer le droit de délaissement aux propriétés comprises dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.

S'agissant de l'amendement n° 19, si j'en crois les propos qu'a tenus M. Longuet tout à l'heure, il devrait être approuvé par le Gouvernement et adopté par le Sénat.

M. Longuet s'est félicité que Mme la ministre ait reporté l'ennoyage. Cette décision avait été prise par le gouvernement précédent de Lionel Jospin. Ces reports permettront en effet une mise en sécurité totale des populations.

Finalement, les sénateurs de toutes tendances peuvent voter cet amendement. Sinon, cela risque de n'être qu'un rideau de fumée.

Comme l'indiquait M. Masseret, il y aurait supercherie si une décision de report de plusieurs années de l'ennoyage n'était pas prise. C'est pourquoi nous souhaitons l'inscrire dans la loi.

Pour ce qui est de l'amendement n° 20, la police des mines fixe les compétences de l'Etat lorsque l'activité minière ou ses conséquences génèrent des désordres ou des risques portant atteinte à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique. En fin de concession, la police des mines cesse de s'appliquer définitivement. Or des désordres ou des risques peuvent survenir après l'expiration du titre minier. Cet amendement a pour objet de maintenir l'existence d'une police des mines après l'expiration du titre minier.

L'amendement n° 16 vise plus particulièrement les dégâts qui peuvent concerner, au-delà des habitations et des immeubles privés, les bâtiments communaux, les voiries et les réseaux d'assainissement.

Nous sommes face à des communes dont les ressources liées à l'exploitation minière ont beaucoup diminué et qui vont devoir supporter des programmes de travaux très importants. Par cet amendement, nous demandons que les travaux de réparation soient pris en charge pour partie par le contrat de plan Etat-région, les programmes européens ou les compagnies d'assurance, s'ils n'ont pas été couverts par d'autres dispositifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, mais pour des raisons nuancées.

Les amendements n°s 15 et 17 devraient être retirés dans la mesure où ils n'ont plus lieu d'être en raison des assurances données par Mme la ministre. De surcroît, il ne s'agit pas aujourd'hui d'élaborer une loi sur les risques miniers.

Quant aux autres amendements, l'avis défavorable de la commission mériterait évidemment des argumentaires nuancés. Mais le débat que nous aurons ultérieurement permettra de revenir sur ces questions de manière approfondie.

Il est d'autant plus urgent d'émettre cet avis défavorable que les textes en question concernent la situation très particulière de la Lorraine. Je suis lorrain. Je porte donc tout ce qui a été dit par les différents intervenants et je partage la plupart de leurs inquiétudes. Mais nous ne pouvons pas légiférer au seul bénéfice de la Moselle ou de la Meurthe-et-Moselle. Nous devons mener une réflexion sur l'ensemble des substances minières.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Dans les avis qu'il donne sur les amendements qui sont proposés, le Gouvernement fait un choix. Il est évident qu'un vote non conforme retarderait la mise en vigueur de ce texte, attendu depuis plus de trois ans, d'au moins six mois.

M. Jean-Marc Todeschini. Si vous êtes d'accord, c'est dix jours !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Dans ces conditions, et tout en reconnaissant que certains de ces amendements sont intéressants, le Gouvernement préfère que le texte soit voté conforme.

S'agissant de l'amendement n° 14, il ne nous paraît pas nécessaire d'ajouter une nouvelle division à cette proposition de loi, car cela retarderait d'autant plus son entrée en vigueur.

Pour ce qui est de l'amendement n° 15, il est prématuré de désigner l'Agence dès à présent. J'ai eu l'occasion de dire qu'un rapport venait de m'être remis. Une étude approfondie des propositions qu'il contient sera effectuée.

Je souhaite donc, comme vous l'a proposé M. le rapporteur, le retrait de ces deux amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 17, il pose un problème de recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution.

S'agissant de l'amendement n° 18, il n'est pas possible de prévoir les conséquences financières d'une telle mesure. Le financement de la situation des exploitants miniers ne pourrait être assuré que par l'Etat ou les collectivités locales. Je ne pense donc pas qu'il y ait lieu d'instaurer un droit de délaissement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 20, il est de la responsabilité de l'Etat de prescrire toutes les mesures de mise en sécurité nécessaires préalables à l'arrêt des travaux miniers, et ce conformément à l'article 91 du code minier.

Enfin, l'amendement n° 16 me semble redondant, puisque les dispositions que vous souhaitez insérer dans la proposition de loi figurent d'ores et déjà dans le code minier. Elles permettent d'indemniser les dégâts miniers subis par les collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mme la ministre a invoqué l'article 40 sur l'amendement n° 17. L'article 40 est-il applicable, madame Beaudeau ?

Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. A mon grand regret, il est applicable, monsieur le président.

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 17 n'est pas recevable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Division et art. additionnels après l'art. 22
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Masseret, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Masseret. Je suis socialiste, vous le savez, et plutôt fier de l'être, car personne ne peut plus douter qu'il y a des différences claires entre la droite et la gauche.

Ces différences sont illustrées par la politique économique et sociale du Gouvernement : baisse des impôts pour quelques-uns, augmentation de nombreuses taxes pour tous, retraites grignotées, service public contesté, crédits de la recherche diminués, postes de l'éducation nationale supprimés, droit du travail contesté...

Mais, face à ce texte insuffisant à bien des égards, je veux en tant que socialiste privilégier en cet instant le droit immédiat des salariés, le droit des mineurs. Par respect et par reconnaissance pour ce qu'ils ont accompli, par respect et par reconnaissance pour ce qu'ils sont, nous voterons donc le texte tel qu'il nous est proposé.

Je constate cependant que l'après-mine fera peser sur les bassins concernés, sur les collectivités territoriales et sur les populations des charges énormes que le Gouvernement ne veut pas pendre en considération aujourd'hui. C'est la grande faiblesse de cette discussion, et nous protestons contre le rejet systématique de nos amendements. Nous prenons néanmoins nos responsabilités : nous allons à l'essentiel pour les mineurs. Mais que le Gouvernement sache bien que nous ne le « lâcherons » pas !

Le financement de l'après-mine est une bataille que nous continuerons à conduire aux côtés des communes et des populations, y compris après les prochaines échéances électorales, celles qui se présentent et celles qui sont à venir, quel que soit le résultat. Le combat en effet durera !

Ce n'est pas d'un débat dont nous avons besoin, et nos collègues présidents de conseil général ou de conseil régional, comme M. Longuet, président du conseil régional de Lorraine, le savent bien. Tous, nous savons ce qu'il convient de faire. Des rapports ont été établis ; ils sont sur nos bureaux ; nous les connaissons. Ce sont des décisions qu'il faut maintenant, c'est-à-dire de l'argent, mais il n'y en a plus dans les caisses de l'Etat puisque favoriser quelques-uns revient à déposséder le plus grand nombre ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, en introduction, j'annonçais que le vote du groupe communiste dépendrait du sort réservé à nos amendements, qui ne visaient qu'à border le texte et à faire en sorte que tous les ayants droit conservent leur statut actuel.

Nos amendements visaient à garantir la gratuité de leur logement, à leur permettre de se soigner gratuitement jusqu'à la fin de leur vie, à les faire bénéficier d'un environnement agréable. Aucun d'entre eux n'a été retenu.

D'ailleurs, en tant que récent parlementaire dans cette assemblée, je suis frappé de constater que tout ce qui vient de la gauche y est catégoriquement rejeté. Depuis deux ans et demi que je siège au Sénat, je ne pense pas avoir réussi à faire adopter un seul amendement. Ce n'est pas un signe de démocratie. Il faut prendre les bonnes idées partout, même quand elles viennent de la gauche, même quand elles viennent du parti communiste.

Comme mon collègue socialiste, je dois dire à Mme la ministre que nous serons vigilants. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, les mineurs nous ont laissé, comme ailleurs en France, un capital important que nous devons à leurs luttes revendicatives. Ils ont conquis des acquis sociaux par leur travail et par leurs combats. Ce capital, nous ne laisserons pas le remettre en cause.

Les communes minières sont unies et rassemblées. Nous avons essayé d'évoquer les graves problèmes de l'après-mine qu'elles affrontent ; il nous a été répondu qu'un débat sur l'après-mine allait être organisé, après les prochaines élections, bien sûr, car le sujet est certainement très critique !

Il va falloir investir beaucoup d'argent pour garantir tous les droits évoqués ce matin. Nous attendrons de voir l'Etat à l'oeuvre. Sachez toutefois que les communes minières sont unies et déterminées et que, de toute manière, elles n'auront pas les moyens, financiers et autres, de faire face à la situation si l'Etat n'est pas derrière elles !

Pour l'heure, parce que nous ne voulons pas ralentir la mise en place de ce nouveau dispositif destiné aux ayants droit des mineurs, nous nous abstiendrons lors du vote. (Mme Marie-Claude Beaudeau applaudit.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

M. Yves Coquelle. Le groupe CRC s'abstient.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)