PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2003-591 (dossier législatif)

Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)

Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle)

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