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Séance du 7 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Simplification du droit. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi d'habilitation (p. 2).

Article 13 (p. 3)

Amendements identiques n°s 94 de Mme Josiane Mathon et 103 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendements n°s 134 et 135 de M. Christian Cointat. - Mme Josiane Mathon, MM. Bernard Frimat, Christian Cointat, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ; Michel Charasse. - Retrait des amendements n°s 134 et 135 ; rejet des amendements n°s 94 et 103.

Adoption de l'article.

Article 14 (p. 4)

M. Gérard Cornu.

Amendements n°s 95 de Mme Josiane Mathon, 15 à 19 de la commission et 123 de M. Michel Charasse. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Michel Charasse, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 123 ; rejet de l'amendement n° 95 ; adoption des amendements n°s 15 à 19.

Adoption de l'article modifié.

Article 15. - Adoption (p. 5)

Article 16 (p. 6)

M. Guy Fischer.

Amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon ; amendements identiques n°s 30 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, et 69 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements n°s 70, 71 de M. Jean-Pierre Godefroy, 136 de M. Alain Vasselle, 67, 68 de M. André Lardeux et 124 de M. Michel Charasse ; amendements identiques n°s 31 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, et 72 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendement n° 84 de Mme Valérie Létard. - MM. Guy Fischer, Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, André Lardeux, Michel Charasse, Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain. - Retrait des amendements n°s 68 et 30 ; rejet des amendements n°s 96, 69 à 71 ; adoption des amendements n°s 136, 31, 72 et 84, les amendements n°s 67 et 124 devenant sans objet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 17 (supprimé) (p. 7)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 18 (p. 8)

Amendement n° 21 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19 (p. 9)

Amendements n°s 97 de Mme Josiane Mathon, 65, 66 de M. Michel Mercier, 74 de M. Jean-Pierre Godefroy, 137 rectifié de M. Jean-François Le Grand ; amendements identiques n°s 32 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, et 75 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendement n° 148 du Gouvernement et sous-amendement n° 154 de M. Jack Ralite ; amendement n° 149 du Gouvernement. - MM. Roland Muzeau, Jean Boyer, Jean-Pierre Godefroy, Christian Cointat, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Jack Ralite, le rapporteur, Philippe Nogrix, Pierre Laffitte. - Retrait des amendements n°s 65, 66 et 32 ; rejet des amendements n°s 97, 74, 75 et du sous-amendement n° 154 ; adoption des amendements n°s 137 rectifié, 148 et 149.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 10)

MM. Gérard Cornu, Roland Muzeau.

Amendements n°s 98 de Mme Josiane Mathon, 76 à 81 de M. Jean-Pierre Godefroy, 33 à 42 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, 138 de M. Jacques Legendre, 150 à 152 du Gouvernement, 1 et 2 de M. Bernard Joly. - MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; Jean-René Lecerf, le secrétaire d'Etat, Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Retrait des amendements n°s 2 et 138 ; rejet des amendements n°s 98 et 76 à 81 ; adoption des amendements n°s 35 à 42, 150 à 152 et 1.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 11)

Mme Odette Terrade.

Amendements n°s 104 de M. Jean-Pierre Sueur, 22 et 23 de la commission. - MM. Yves Dauge, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 104 ; adoption des amendements n°s 22 et 23.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 12)

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 bis (p. 13)

Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 22 bis (p. 14)

Amendement n° 153 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23. - Adoption (p. 15)

Article 24 (p. 16)

Amendement n° 46 de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 47 de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 48 de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 49 rectifié de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 50 de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 51 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement n° 52 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 53 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 54 rectifié de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 55 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 56 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 83 de M. Ladislas Poniatowski et 155 rectifié du Gouvernement. - MM. Ladislas Poniatowski, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 83 ; adoption de l'amendement n° 155 rectifié.

Amendement n° 57 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 58 rectifié de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 59 rectifié bis de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 60 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - Adoption.

MM. Ladislas Poniatowski, le président.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 17)

Amendement n° 61 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26. - Adoption (p. 18)

Article 27 (p. 19)

Amendement n° 62 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 139 de M. Jacques Oudin. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 45 de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28. - Adoption (p. 20)

Article additionnel après l'article 28 (p. 21)

Amendement n° 125 rectifié bis de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 29 (p. 22)

Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 30. - Adoption (p. 23)

Seconde délibération (p. 24)

Demande de seconde délibération. - M. René Garrec, président de la commission des lois. - La seconde délibération est ordonnée.

Article 4 (p. 25)

Amendement n° A-1 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Yves Dauge, Roland Muzeau, Michel Mercier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 26)

MM. Pierre Hérisson, Jacques Pelletier.

Adoption du projet de loi d'habilitation.

M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 27)

3. Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 28).

Discussion générale : MM. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Charles Guené,rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Jacqueline Gourault, MM. Aymeri de Montesquiou, Daniel Reiner, Mme Evelyne Didier, M. Yves Dauge.

Clôture de la discussion générale.

Demande de priorité (p. 29)

Demande de priorité de l'amendement n° 47. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - La priorité est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 6 septdecies (priorité) (p. 30)

Amendement n° 47 (priorité) de M. Serge Mathieu. - MM. Michel Charasse, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 1er A, 1er sexies et 1er septies. - Adoption (p. 31)

Article additionnel avant l'article 2 bis A (p. 32)

Amendement n° 36 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Jean-Pierre Vial, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 bis A (p. 33)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis B. - Adoption (p. 34)

Article 2 bis (p. 35)

M. Dominique Braye, rapporteur.

Amendements identiques n°s 31 de M. Yves Coquelle et 39 de M. Daniel Reiner. - Mme Evelyne Didier, MM. Yves Dauge, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 36)

M. Charles Revet.

Amendements n°s 38 rectifié et 37 rectifié ter de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Daniel Reiner. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 4 bis et 4 ter. - Adoption (p. 37)

Article 4 quater (p. 38)

Amendement n° 53 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 39)

Amendement n° 54 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5 (p. 40)

Amendement n° 34 rectifié de M. Henri de Richemont. - MM. Pierre Hérisson, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Article 5 bis AA (p. 41)

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le ministre, Jean-Jacques Hyest.

Adoption de l'article.

Article 5 bis AB. - Adoption (p. 42)

Article 5 bis C (p. 43)

Amendement n° 2 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 5 bis DA (p. 44)

Amendement n° 3 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils. - M. Dominique Braye, rapporteur ; Mme Evelyne Didier, MM. le ministre, Jacques Blanc, Pierre Hérisson, Yves Dauge. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 bis DA (p. 45)

Amendements identiques n°s 4 de la commission, 20 du Gouvernement et 40 de M. Yves Dauge ; amendement n° 26 de M. Pierre Hérisson. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Pierre Hérisson. - Adoption des amendements n°s 4, 20 et 40 supprimant l'article, l'amendement n° 26 devenant sans objet.

Article 5 bis D (p. 46)

Amendement n° 5 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 5 bis D (p. 47)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 21 du Gouvernement. - MM. le ministre, Dominique Braye, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 bis EA. - Adoption (p. 48)

Article 5 bis GA (p. 49)

Amendement n° 41 rectifié de M. Daniel Reiner. - MM. Daniel Reiner, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 5 bis G, 5 quater A et 5 quater. - Adoption (p. 50)

Articles 5 sexies A et 5 sexies. - Adoption (p. 51)

Article 6 bis BA (p. 52)

Amendements identiques n°s 28 rectifié ter de M. Xavier Pintat et 45 rectifié de M. Jean Besson. - MM. Pierre Hérisson, Daniel Reiner, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendements n°s 30 de M. Pierre Hérisson, 46 rectifié de M. Jean Besson, 7 rectifié et 8 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, Daniel Reiner, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait de l'amendement n° 30 ; adoption de l'amendement n° 46 rectifié, les amendements n°s 7 rectifié et 8 devenant sans objet.

Amendement n° 9 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 6 ter B (p. 53)

Amendement n° 22 du Gouvernement. - MM. le ministre, Dominique Braye, rapporteur ; Daniel Reiner, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 ter B (p. 54)

Amendement n° 23 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Demande de priorité (p. 55)

Demande de priorité des articles 20 et 22. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - La priorité est ordonnée.

Article 20 (priorité) (p. 56)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. - Adoption.

Amendements n°s 44 de M. Daniel Reiner et 13 de la commission. - MM. Daniel Reiner, Dominique Braye, rapporteur ; Jean-Paul Delevoye, ministre. - Rejet de l'amendement n° 44 ; adoption de l'amendement n° 13.

Amendements n°s 14 et 15 de la commission. - M. Dominique Braye, rapporteur. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (priorité). - Adoption (p. 57)

Article 6 quater A. - Adoption (p. 58)

Article 6 quater (p. 59)

Amendement n° 24 du Gouvernement. - MM. Gilles de Robien, ministre ; Dominique Braye, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 33 de M. Philippe Arnaud. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Adoption.

Amendement n° 35 rectifié bis de M. Henri de Richemont. - MM. Pierre Hérisson, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Retrait.

Amendement n° 27 de M. Daniel Goulet. - MM. Daniel Goulet, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 sexies A (p. 60)

Amendement n° 25 du Gouvernement. - MM. Gilles de Robien, ministre ; Dominique Braye, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 sexies (p. 61)

Amendement n° 42 de M. André Vezinhet. - MM. André Vezinhet, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre ; Jacques Blanc, Yves Dauge. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 6 sexies (p. 62)

Amendement n° 49 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 6 nonies, 6 duodecies et 6 quindecies

à 6 septdecies. - Adoption (p. 63)

Articles additionnels après l'article 6 septdecies (suite) (p. 64)

Amendement n° 10 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 8 et 19 bis. - Adoption (p. 65)

Article 19 ter (p. 66)

M. Paul Girod.

Amendements identiques n°s 32 de M. Yves Coquelle et 43 de M. Jean-Yves Mano ; amendement n° 19 rectifié du Gouvernement. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Yves Mano, Gilles de Robien, ministre ; Charles Guené, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques ; Paul Girod. - Rejet des amendements n°s 32 et 43 ; adoption de l'amendement n° 19 rectifié rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 19 ter (p. 67)

Amendement n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Charles Guené, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Retrait.

Articles 19 quater et 19 quinquies. - Adoption (p. 68)

Articles additionnels après l'article 19 quinquies (p. 69)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 50 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Pierre Hérisson, Charles Guené, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Retrait.

Article additionnel après l'article 22 (p. 70)

Amendement n° 48 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre ; Jacques Blanc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi (p. 71)

Amendement n° 51 rectifié du Gouvernement. - MM. Gilles de Robien, ministre ; Charles Guené, rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble (p. 72)

MM. Dominique Braye, rapporteur ; Charles Guené, rapporteur ; Mme Odette Terrade, MM. Daniel Reiner, Pierre Hérisson, Gilles de Robien, ministre.

Adoption du projet de loi.

4. Dépôt d'un projet de loi (p. 73).

5. Transmission d'un projet de loi (p. 74).

6. Dépôt d'une proposition de loi (p. 75).

7. Transmission de propositions de loi (p. 76).

8. Dépôt de rapports (p. 77).

9. Dépôt d'un avis (p. 78).

10. Ordre du jour (p. 79).