PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2005-781 (9 et 10 juin 2004)]
Discussion générale:
Souci unanimement partagé de préserver l'environnement. Craintes relatives au statut d'EDF-GDF. Objectifs flous. Relégation en annexe de principes importants. Renvois trop nombreux à d'autres textes. Manque de mesures précises. Publicités incitant à la consommation d'énergie. Energies renouvelables. Maîtrise de l'énergie dans les bâtiments. Gaz à effet de serre. Transports. Fret ferroviaire. Développement entravé des éoliennes. Recherche dans le domaine énergétique. Maîtrise de l'énergie. Propositions du groupe socialiste. Place démesurée du nucléaire. Opposé à la construction de l'EPR dès maintenant. Soutien à ITER. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction de la discussion. (texte intégral du JO)Art. 1er (priorité) (Approbation de l'annexe définissant les objectifs et les moyens de la politique énergétique française)
Structure inadaptée du texte. Choix des principes devant figurer dans la loi. (texte intégral du JO)Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 196 : loi de programmation déterminant les moyens fiscaux et budgétaires pour la mise en oeuvre des orientations de la politique énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er sexies
Sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique), ses sous-amendements n° 197 et 198 ; adoptés. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), ses sous-amendements n° 202, 201, 204 et 203 ; rejetés ; et n° 199 et 200 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), son sous-amendement n° 205 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). Opposé à la construction de l'EPR aujourd'hui. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 206 : principes régissant les activités nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect)
Sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon), son sous-amendement n° 207 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 208 : modalités de calcul des pénalités en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 209 : reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 210 : suppression de la répercussion sur les tarifs du coût des réalisations d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 111-9, L. 111-10, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement - Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments)
Sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 212 ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 213 : présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 214 : obligation de procéder à une étude de faisabilité technique et économique lors de travaux importants réalisés dans des immeubles, centres commerciaux, bâtiments industriels ou bâtiments bénéficiant d'un financement public ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 217 : réduction des charges locatives dans les bâtiments ayant bénéficié d'une aide d'Etat pour améliorer leurs performances énergétiques ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 216 : interdiction des promotions favorisant la consommation d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 215 : possibilité d'interdire la publicité pour l'énergie ou des biens consommateurs d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes)
Son amendement n° 102 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), son sous-amendement n° 219 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 218 : conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 13
Art. 24 (Art. 25 bis nouveau de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz)
Son amendement n° 220 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
Son amendement n° 221 : abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)