PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
deuxième lecture
[n° 2006-399 (24 janvier 2006)]
Discussion générale:
Données chiffrées. Reconnaissance du caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales. Important travail d'information à réaliser. Gravité des violences physiques et psychologiques. Lutte contre les mariages forcés. Circonstances aggravantes. Privation des pièces d'identité ou des titres de séjour. Incrimination du viol entre époux. Question de l'éloignement de l'auteur des violences du domicile conjugal. Nécessité de prévenir les comportements sexistes entre filles et garçons dès l'enfance et d'assurer une large publicité à cette proposition de loi. Caractère inapproprié de la médiation pénale dans les cas de violence conjugale. Favorable aux dispositions relatives à la lutte contre l'excision et le tourisme sexuel. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean-Guy Branger (incrimination des violences au sein du couple). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Intervient sur son amendement n° 29 : extension, pour l'ensemble des violences, de l'accès à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 394, 396, 397-3 et 471 du code de procédure pénale - Incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire)
Son amendement n° 32 : extension de la mesure d'éloignement des auteurs de violence au sein du couple ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B
Son amendement n° 34 : dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis B
Favorable à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales). (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
Son amendement n° 26 : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)