Interventions de M. Roland COURTEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE

première lecture

[n° 2011-392 (3 et 8 mars 2011)]

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Discussion générale:

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

Article 9 (art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal)

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)