PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET À SON CADRE JURIDIQUE
première lecture
[n° 2011-851 (6 juillet 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. premier, 7 et intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - Définition et cadre d'exercice de l'engagement de sapeur-pompier volontaire)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Mise en oeuvre de la responsabilité pénale des acteurs de la sécurité civile pour des délits non intentionnels)
. (texte intégral du JO)Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 19-1 [nouveau] de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - Possibilité de minoration de la contribution des communes et des EPCI au financement des SDIS)
. (texte intégral du JO)Article 25 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - Extension aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des pouvoirs de conventionnement des SDIS)