PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2014-626 (16 avril 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement)