PROJET DE LOI ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE

deuxième lecture

[n° 2003-486 (28 mai 2003)]

Discussion générale:

Pertinence des apports de l'Assemblée nationale. La commission proposera l'adoption du texte sans modification. (texte intégral du JO)