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Projet de loi
relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 10 juin 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication :
    vote unanime du Sénat et de l'Assemblée nationale en première lecture sur ce texte. Importance du droit d'auteur dans le domaine de la création. Poursuite du développement des bibliothèques. Programme national de construction de médiathèques de proximité ; adhésion des collectivités locales à ce projet. Développement du réseau des librairies. Mise en place prochaine d'une médiation permanente de l'économie du livre. Objectif et financement de ce texte. Hommage au travail de la commission. Modifications de l'Assemblée nationale. Absence de différenciation entre ouvrages prêtés et ouvrages consultés pour le calcul de la rémunération du droit de prêt. Répartion égale de la rémunération entre auteurs et éditeurs. Prise en charge du renchérissement relatif du coût des livres. Etude d'un nouveau plan d'aide aux bibliothèques. Dépôt par le Gouvernement de trois amendements : réforme de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; statut de l'Ecole nationale de la photographie d'Arles et de la Cité de l'architecture et du patrimoine. (texte intégral du JO)
  • Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    adoption conforme par l'Assemblée nationale de trois des six articles. Economie de ce texte. Soutien supplémentaire de l'Etat aux bibliothèques des collectivités territoriales. Financement de la rémunération. Plafonnement des rabais consentis par les fournisseurs sur les achats des bibliothèques. Partage de la rémunération entre auteurs et éditeurs. Modifications de l'Assemblée nationale. Introduction par le Gouvernement de trois articles : réforme de la taxe sur les vidéogrammes ; statut de la Cité de l'architecture et du patrimoine ; mise en place de l'Ecole nationale de la photographie d'Arles. Interrogation sur les conditions de rénovation et de réouverture au public du Musée des monuments français. Propose l'adoption conforme de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    modification du régime de la taxe sur les vidéogrammes. Son rapport à venir, rédigé conjointement avec M. Paul Loridant, sur les aides publiques du cinéma. Contribution des DVD à la promotion du cinéma ; évaluation ; perception de cette taxe ; contribution insuffisante des formes parallèles de distribution ; souhait d'un report de l'entrée en vigueur de ce dispositif. Interrogations sur l'avenir du cinéma français. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    adoption par l'Assemblée nationale d'une partie des amendements du Sénat. Importance du rôle des bibliothèques dans les villes : modernisation ; interrogation sur les modalités d'accès ; relations entre bibliothèques et librairies. Plafonnement des rabais accordés aux bibliothèques par les fournisseurs. Financement du prêt payé par les collectivités locales et l'Etat. Création de la Cité de l'architecture et du patrimoine. Dénomination de ce musée. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi tel qu'il sera modifié par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    évolution de la lecture publique. Transposition d'une directive européenne. Travail de concertation du précédent gouvernement. Prise en charge de la rémunération du prêt par les acteurs institutionnels. Application à l'ensemble des livres achetés du calcul de la rémunération versée par les fournisseurs. Répartition égale entre auteurs et éditeurs de cette rémunération. Caisse de retraite complémentaire pour les auteurs. Plafonnement du rabais consenti aux bibliothèques pour l'achat de leurs livres. Interrogation sur les délais de paiement par l'Etat de sa part forfaitaire. Conséquences de cette réforme sur les budgets des collectivités locales. Nécessité d'un bilan précis. Dépôt par le Gouvernement de trois amendements : taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes ; statut de l'Ecole nationale supérieure de la photographie et de la Cité de l'architecture et du patrimoine. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    caractère consensuel de ce texte. "Cavaliers" introduits par le Gouvernement. Création de la caisse de retraite complémentaire pour les écrivains et les traducteurs. Rémunération des auteurs et des éditeurs. Application de ce texte. Réaffirmation de l'importance des livres et des bibliothèques. Modification de l'assiette de la rémunération du droit de prêt. Inquiétude quant au budget des bibliothèques. Participation du Centre national du livre. Cession de la branche édition du groupe Vivendi Universal. Interrogation sur la création d'un fonds spécial de soutien aux secteurs de l'édition en difficulté. Participation des bibliothèques à la diversité culturelle. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    avenir du Musée des monuments français. Travaux de l'aile Paris du Palais de Chaillot. Taxe sur les vidéogrammes. Mise en place des fonds régionaux de soutien à la production cinématographique. Complémentarité des bibliothèques et des librairies. Mesures à venir en faveur de la réinstallation ou du rédéploiement des librairies dans les villes moyennes. Disparition des disquaires. Financement de ce dispositif. Plafonnement des rabais. Organisation d'une table ronde de la diversité culturelle lors du rachat de la branche édition de Vivendi Universal. Incendie de la maison d'édition Les Belles Lettres. Maintien de la capacité d'acquisition des bibliothèques. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 4 bis

(rapport au Parlement)
  • Danièle POURTAUD :
    son amendement n° 1 : précision sur l'objet de ce rapport ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Danièle Pourtaud (précision sur l'objet de ce rapport). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Danièle Pourtaud (précision sur l'objet de ce rapport). (texte intégral du JO)

Art. 7

(création de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine)
  • Danièle POURTAUD :
    son amendement n° 2 : remplacement du statut d'établissement à caractère industriel et commercial, EPIC, par celui d'établissement public administratif, EPA ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 5 : remplacement du statut d'établissement à caractère industriel et commercial, EPIC, par celui d'établissement public administratif, EPA ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Danièle Pourtaud et n° 5 de M. Ivan Renar (remplacement du statut d'établissement à caractère industriel et commercial, EPIC, par celui d'établissement public administratif, EPA). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Danièle Pourtaud et n° 5 de M. Ivan Renar (remplacement du statut d'établissement à caractère industriel et commercial, EPIC, par celui d'établissement public administratif, EPA). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    défavorable aux amendements identiques n° 2 de Mme Danièle Pourtaud et n° 5 de M. Ivan Renar (remplacement du statut d'établissement à caractère industriel et commercial, EPIC, par celui d'établissement public administratif, EPA). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    rappel de l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi sur les établissements de coopération culturelle. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    son amendement n° 3 : extension des missions de cet établissement à la conservation et à la mise en valeur des collections ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Danièle Pourtaud (extension des missions de cet établissement à la conservation et à la mise en valeur des collections). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Danièle Pourtaud (extension des missions de cet établissement à la conservation et à la mise en valeur des collections). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 6 : préservation pour le personnel de cet établissement des droits acquis en matière d'emploi, de rémunération et de régime de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    son amendement n° 4 : préservation pour le personnel de cet établissement des droits acquis en matière d'emploi, de rémunération et de régime de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 6 de M. Ivan Renar et n° 4 de Mme Danièle Pourtaud (préservation pour le personnel de cet établissement des droits acquis en matière d'emploi, de rémunération et de régime de retraite). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 6 de M. Ivan Renar et n° 4 de Mme Danièle Pourtaud (préservation pour le personnel de cet établissement des droits acquis en matière d'emploi, de rémunération et de régime de retraite). (texte intégral du JO)

Art. 8

(conditions d'intégration des personnels de l'Ecole nationale de la photographie)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 7 : suppression d'une mention d'apparence restrictive relative à la possibilité pour les agents de cet établissement de bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Ivan Renar (suppression d'une mention d'apparence restrictive relative à la possibilité pour les agents de cet établissement de bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Ivan Renar (suppression d'une mention d'apparence restrictive relative à la possibilité pour les agents de cet établissement de bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE