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Projet de loi
pour la sécurité intérieure

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 13 février 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • René GARREC :
    nombreux ajouts par l'Assemblée nationale : création d'une réserve civile de la police nationale ; modalités de mise à disposition des officiers de police judiciaire des données contenues dans les systèmes informatiques ; attribution aux préfets d'un pouvoir de réquisition et renforcement des prérogatives des gardes champêtres. Accord en commission mixte paritaire sur les 124 articles en navette. Modifications de portée substantielle. Salue l'important travail du Parlement. Félicitations au Gouvernement pour son ouverture d'esprit à toutes les sensibilités politiques. Texte utile, nécessaire et équilibré. Recommande l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
    se réjouit du rôle du Parlement. Apport considérable au texte initial. Importance de la contribution de l'opposition. Hommage à son esprit de responsabilité. Accord du Gouvernement sur l'apport du Parlement : réserve civile de la police nationale, délit de traite des êtres humains, nouveaux pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres, réglementation des activités de sécurité et de recherche privées. Victoire de l'intérêt général. Réappropriation par le Parlement du débat sur la vie des Français. Satisfaction et retour à la confiance en la République. Remotivation des forces de sécurité. Recul de la délinquance au mois de janvier dernier. Franchissement d'une étape majeure au rétablissement d'une vie collective plus pacifique. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    regret de l'urgence sur ce texte. Absence de discussion sur les bouleversements instaurés par l'Assemblée nationale. Réduction de la commission mixte paritaire à une commission d'enregistrement de votes conformes. Inquiétudes du groupe CRC sur l'esprit policier du texte. Enrôlement de l'autorité judiciaire dans une logique d'ordre public. Extension massive de la sphère pénale et durcissement des peines prononcées pour les petits délits. Sanctions des populations marginales et crispation des liens entre les catégories sociales. Tolérance zéro. Obligation de résultats pour les policiers. Dérapages et bavures. Effet positif sur l'électorat de la répression des désordres visibles, sans incidence sur la baisse de la délinquance et de la criminalité. (texte intégral du JO)
dépistage discriminatoire et inopérant du VIH sur toute personne suspectée de viol. Inefficacité de la sanction pour outrage à la Marseillaise et au drapeau national. Réaffirme l'opposition du groupe CRC au nouvel ordre moral et aux mesures de répression de masse. Inflation sécuritaire des sanctions au détriment du respect de la loi en vigueur et des sanctions existantes. Traitement faussé de la réalité de la délinquance : légitimation des atteintes aux libertés, de la culture du résultat et de la récompense au mérite érigée en valeur républicaine. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    absence de dimension préventive et éducative du traitement de la délinquance. Philosophie exclusivement répressive. Commission mixte paritaire transformée en chambre d'enregistrement. Accord du groupe socialiste sur l'encadrement des armes et munitions et les activités de sécurité privée. Divergences sur l'inflation des délits et des sanctions. Inquiétude sur le sort réservé aux prostituées d'origine étrangère. Doublon du délit de mendicité agressive et de l'extorsion de fonds. Disproportion de la sanction du délit d'entrave à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles. Hypocrisie des sanctions visant les gens du voyage. Généralisation du pouvoir de contrôle de police concernant les contrôles d'identité, la visite des véhicules et les empreintes génétiques. (texte intégral du JO)
  • inapplicabilité de la sanction du délit d'outrage au drapeau tricolore et à la Marseillaise adopté par l'Assemblée nationale. Criminalisation de la séropositivité avec le dépistage du VIH sur les personnes poursuivies pour viol. Dangers pour la santé des victimes en cas de test négatif. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    Précisions sur la finalité de la recherche du VIH sur les personnes poursuivies pour viol. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    baisse de la délinquance, résultat de la mise en place de la police de proximité par le Gouvernement précédent. Délabrement du commissariat de Neuilly-sur-Marne : vacance du poste de commissaire. Policiers en sous-effectifs. Immobilisation pour cause de panne des deux tiers des véhicules. Arrivée d'immigrés de Sangatte depuis la fermeture du centre. Le groupe socialiste se déclare opposé aux mesures inutiles et dangereuses et aux sanctions disproportionnés par rapport aux actes poursuivis. Annonce la saisie du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    rejette la critique formulée à l'encontre de la commission mixte paritaire, réduite à une chambre d'enregistrement. Adoption de plus de soixante amendements. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    baisse de la délinquance consécutive à la mobilisation de moyens. Politique axée sur : l'augmentation des moyens, des personnels et des financements ; la réorganisation des forces de sécurité sur l'ensemble du territoire et l'incrimination de nouveaux comportements délictueux. Poursuite d'un objectif de santé publique. Se félicite de l'absence de contestation de la politique de lutte contre la délinquance conduite par M. Nicolas Sarkozy. (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 1er bis

    (pouvoirs de réquisition des préfets)
    • Robert BRET :
      empiétement sur les libertés publiques et individuelles. Pouvoir discrétionnaire aux dépens de l'autorité judiciaire. (texte intégral du JO)

    Art. 8 bis

    (perquisitions dans les systèmes informatiques)
    • Robert BRET :
      le groupe CRC est opposé à l'article. Intrusion sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire. Atteinte au respect de la vie privée. (texte intégral du JO)

    Art. 8 quater

    (suppression de la notification du droit au silence)
    • Robert BRET :
      Le groupe CRC est fermement opposé à l'article et ne votera pas l'ensemble du projet de loi. Régression pour les justiciables. Echec au principe de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie)
    • Robert BRET :
      opposition du groupe CRC à l'extension des fichiers de police. Informations sur les suspects sans limitation d'âge, ainsi que sur les victimes. Absence de consultation préalable de la CNIL et de référence à la loi sur l'informatique et les libertés de 1978. Relevé d'erreurs dans le STIC. Echec aux garanties du respect de la vie privée des justiciables. (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules)
    • Robert BRET :
      Opposition du groupe CRC à l'emploi des dispositifs à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes. Crainte d'entrave à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté syndicale. (texte intégral du JO)

    Art. 15 A

    (dépistage du VIH chez les personnes poursuivies pour viol)

    Art. 19

    (installation sans titre sur un terrain - art. 322-1-1 nouveau du code pénal))
    • Robert BRET :
      opposition du groupe CRC à l'article. Marginalisation des gens du voyage. Sanctions disproportionnées et injustifiées. Absence de sanction contre les maires contrevenant à la loi Besson. (texte intégral du JO)

    Art. 45 bis

    (outrages au drapeau tricolore ou à l'hymne national)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      limitation de la liberté d'expression. Inquiétudes quant à l'adhésion forcée aux symboles de la nation. Difficultés d'instauration de ce délit dans les enceintes sportives. Vision erronée de l'identité collective. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      précision sur les conditions d'application de l'article. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jacques MAHÉAS :
      affirmation de l'autorité de l'Etat par l'extension de mesures pénales. Difficultés pour les juges de traiter l'inflation de procès-verbaux. Extension du cadre légal du travail de la police judiciaire et marginalisation du contrôle de l'autorité judiciaire. Réaction de la CNIL sur la question des fichiers. Stigmatisation des nouvelles classes dangereuses pour l'ordre public. Punition des situations misérables. Négation du respect des droits élémentaires. Le groupe socialiste rejettera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      absence de prévention et d'éducation. Stigmatisation des populations et polarisaton de l'attention des Français sur la seule insécurité publique. Dangers d'un recours accru à l'incarcération. Montée de la violence. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK :
      le groupe de l'UMP soutiendra ce texte. Hommage à l'entreprise courageuse du Gouvernement. Félicitations au rapporteur et au président de la commission. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN :
      priorité du Gouvernement à la protection des plus démunis et des plus pauvres. Sécurité et politique sociale. Annonce de la nomination d'un commissaire de police à Neuilly-sur-Marne. (texte intégral du JO)