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Projet de loi
relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 12 février 2003


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Hélène LUC :
    rappel au règlement. Non-respect de la date du 14 février pour le maintien de la licence de vol d'Air Lib. Devoir du Gouvernement de sauver les emplois. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    lancement du processus de privatisation d'Air France. Bonne situation financière de la compagnie. Perspectives d'alliance et de développement. Aspect juridique des droits de trafic. Dispositif proposé par le Gouvernement. Aspects sociaux de la privatisation. Modalités et calendrier. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    parallèle entre Air Lib et Air France. Qualité de leurs personnels. Erreurs de stratégie dans le cas d'Air Lib. Alliances nouées par Air France. Evolution du transport aérien. Capacité d'adaptation d'Air France. Développement du "hub" de Roissy-Charles-de-Gaulle. Mise en place du "yield management". Logique de l'ouverture du capital d'Air France. Contrôle de nationalité. Respect des intérêts des salariés. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    souci de l'avenir à long terme d'Air France. Concurrence du marché européen. Adaptation à l'évolution du trafic aérien. Stratégie d'alliances. Nécessité de légiférer. Protection des intérêts nationaux. Contrôle de la nationalité des actionnaires. Constitution d'un actionnariat salarié. La commission des finances recommande l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    contexte économique et social tendu. Logique de la privatisation. Réussite d'Air France. Constitution d'un réseau d'alliances. Nécessité d'échanges de capital. Question de justice sociale. Inquiétudes soulevées. Le groupe de l'UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    contexte de crise du transport aérien. Progrès réalisés par Air France. Evolution des règles européennes. Projet de ciel unique européen. Transformation du paysage du transport aérien. Nécessité d'alliances capitalistiques. Mesures en faveur des salariés. Garanties apportées par le texte. Favorable au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    bonne santé financière d'Air France. Capacité d'adaptation aux événements du 11 septembre. Inopportunité du projet de privatisation. Contexte international troublé. Primauté des alliances commerciales sur les alliances capitalistiques. Valeur du "hub" de Roissy. Flou de la politique aéroportuaire du Gouvernement. Questions en suspens. Garanties insuffisantes apportées par le texte. Problème de la continuité territoriale. Dossier Air Lib. Le groupe socialiste s'oppose au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    caractère injustifié de la privatisation d'Air France. Effets dommageables. Mécontentement des salariés. Risques pour l'emploi. Réussite d'Air France. Crainte d'une dégradation des conditions de sécurité. Bonne santé financière d'Air France. Danger de l'économie libérale. Défense du service public. Fonctionnement des compagnies "low cost". Situation dramatique d'Air Lib. Le groupe CRC a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    crise du transport aérien. Caractère précipité de la privatisation. Bonne santé économique d'Air France. Alliances et partenariats. Motivation idéologique et budgétaire du Gouvernement. Crainte d'une déstabilisation sociale. Fragilité du montage financier. Absence de dispositions conservatoires fiables en matière de nationalité. Danger de la suppression de toute tutelle étatique sur le transport aérien. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    qualité des interventions et des analyses des rapporteurs. Perspective d'un développement d'Air France à l'échelon planétaire. Souci de justice sociale. Consolidation d'Air France. Droits de trafic. Nécessité d'une grande adaptabilité. Préservation des divers intérêts. Investissements nécessaires. Sauvegarde des mesures d'intérêt général. Non-remise en cause de la sécurité. Avantage de l'actionnariat salarié. Garantie des missions d'intérêt général. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Marie-France BEAUFILS :
    sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Dangers du libéralisme. Historique d'Air France. Bonne santé financière de la compagnie. Interrogation sur les véritables raisons de la privatisation. Préférence pour le renforcement du rôle de service public d'Air France. Inquiétude pour les personnels. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON :
    travaux de la commission de contrôle du Sénat chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique d'Air France en 1990. Nécessité d'une ouverture aux capitaux privés. Adaptations législatives nécessaires. Contexte de crise. Hommage au personnel d'Air France. Nécessité de nouer des alliances. Opportunité offerte par le projet de loi. Le groupe de l'UMP s'oppose à la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    Thématique. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Jean-Marc PASTOR :
    sa motion n° 3 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Conséquences dommageables de la privatisation d'Air France. Inquiétude des salariés. Interrogation sur la politique des transports du Gouvernement. Améliorations à apporter à la desserte du territoire. Notion d'intérêt général. Politique aéroportuaire à mener. Situation d'Air Lib. Menaces sur l'emploi. Contexte international. Inopportunité d'une procédure de privatisation. Demande un délai de réflexion supplémentaire. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 3 de M. Jean-Marc Pastor tendant au renvoi à la commission. Absence de justification de cette demande. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    desserte des départements d'outre-mer. Priorité absolue à la sécurité dans le domaine aérien. Aménagement du territoire. S'oppose à la motion n° 3 de M. Jean-Marc Pastor tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Avant l'article 1er

  • François MARC :
    soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Marc Pastor (retrait de la compagnie Air France de la liste des entreprises privatisables) ; rejeté. Effets préjudiciables de la privatisation. Caractère injustifié des arguments avancés. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    évolution inéluctable vers des compagnies de niveau international. Nécessité d'alliances capitalistiques. S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Marc Pastor (retrait de la compagnie Air France de la liste des entreprises privatisables). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    méfaits de l'économie administrée. Avantage d'une économie de marché. S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Marc Pastor (retrait de la compagnie Air France de la liste des entreprises privatisables). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées)
  • Hélène LUC :
    importance du transport aérien. Situation prestigieuse d'Air France. Danger de la privatisation. Crainte d'une redéfinition des fréquences. Efficacité économique et sociale d'une compagnie publique. Souhait de préserver l'originalité d'Air France. Le groupe CRC se déclare solidaire des salariés d'Air France et d'Air Lib. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    historique du projet de privatisation d'Air France. Bonne santé économique de la compagnie. Données chiffrées. Résultat dû au travail des salariés. Inquiétude des personnels. Le groupe CRC s'oppose au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    desserte aérienne de l'outre-mer. Inquiétude des élus et des populations. Aggravation de la situation par la suppression d'Air Lib. Questions au Gouvernement. Demande une mise en oeuvre de la continuité territoriale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 5 : de suppression ; rejeté. Consécration de la banalisation du transport aérien. Doute sur la coexistence de plusieurs compagnies aériennes nationales cotées en bourse. Exclusion complète de la puissance publique. Garantie insuffisante du système proposé. Maintien du pavillon français. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    amendement n° 14 : de suppression ; rejeté. Caractère non inéluctable de la privatisation. Remise en cause de l'indépendance nationale. Absence de garantie du dispositif. Absence de débat démocratique. Risque pour la sécurité. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Marc Pastor (mention dans le code de l'aviation civile de la détention majoritaire du capital d'Air France par l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON :
    son amendement n° 13 : faculté pour les intermédiaires inscrits de procéder à l'élection de domicile au nom des actionnaires non résidents pour le compte desquels ils détiennent des titres ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    mise en place par l'article 1er d'un dispositif de garantie de la nationalité d'Air France. S'oppose aux amendements n° 5 (de suppression), n° 6 (mention dans le code de l'aviation civile de la détention majoritaire du capital d'Air France par l'Etat) et n° 7 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation) ainsi qu'à l'amendement n° 14 de Mme Marie-France Beaufils (de suppression) et accepte l'amendement n° 13 de M. Serge Vinçon (faculté pour les intermédiaires inscrits de procéder à l'élection de domicile au nom des actionnaires non résidents pour le compte desquels ils détiennent des titres). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 5 (de suppression), n° 6 (mention dans le code de l'aviation civile de la détention majoritaire du capital d'Air France par l'Etat) et n° 7 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation) ainsi qu'à l'amendement n° 14 de Mme Marie-France Beaufils (de suppression) et accepte l'amendement n° 13 de M. Serge Vinçon (faculté pour les intermédiaires inscrits de procéder à l'élection de domicile au nom des actionnaires non résidents pour le compte desquels ils détiennent des titres). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    garantie des droits de trafic et de la nationalité. Mise en place d'une nouvelle procédure. Négociations sur le plan international. S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    défavorable à l'amendement n° 13 de M. Serge Vinçon (faculté pour les intermédiaires inscrits de procéder à l'élection de domicile au nom des actionnaires non résidents pour le compte desquels ils détiennent des titres). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    mise au point à propos du rappel au règlement de Mme Hélène Luc. (texte intégral du JO)

Art. 2

(composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'Air France)

Art. 3

(prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif)

Art. 4

(prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration)

Art. 5

(echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    souci de l'intérêt d'Air France, du transport aérien public et des personnels. Conciliation du développement et des contraintes environnementales et de sécurité. Affaiblissement d'Air France par la privatisation. Désavantage de l'actionnariat salarié. Exemples. Exploitation des employés d'Air France. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-Marc Pastor (de suppression) ; rejeté. Limites du système "salaire contre actions". (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 18 : de suppression ; rejeté. Logique purement libérale du dispositif. Nécessité d'une réflexion nationale. Compensation des pertes de salaires non garantie. Risque d'une répartition inégale au sein de l'entreprise. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 11 de M. Jean-Marc Pastor et n° 18 de Mme Marie-France Beaufils. Dispositif proposé initialement par M. Jean-Claude Gayssot. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 11 de M. Jean-Marc Pastor et n° 18 de Mme Marie-France Beaufils. Nécessité économique et sociale de l'article. Caractère facultatif de la mesure proposée. (texte intégral du JO)

Art. 6

(mise à jour du code de l'aviation civile)
  • Odette TERRADE :
    conséquences néfastes de la spécialisation des deux aéroports parisiens. Nécessité d'une complémentarité. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° 12 de M. Jean-Marc Pastor (de suppression) ; rejeté. Abandon des missions de service public et des missions d'intérêt général. Conséquences sur la desserte du territoire. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement de suppression n° 19 ; rejeté. Caractère essentiel des prérogatives publiques d'Air France. Crainte pour l'avenir du transport aérien. Préférence pour la création d'un véritable pôle public du transport aérien. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    son amendement de correction n° 2 ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 12 de M. Jean-Marc Pastor et n° 19 de Mme Marie-France Beaufils. Distinction entre statut de l'entreprise et obligation de service public. Rôle du FIATA. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement de correction n° 2 de la commission et s'oppose aux amendements de suppression n° 12 de M. Jean-Marc Pastor et n° 19 de Mme Marie-France Beaufils. Compatibilité entre desserte du territoire et logique de marché. Harmonisation des statuts nécessaire pour une concurrence loyale. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Marie-France BEAUFILS :
    absence d'un véritable débat politique de fond sur l'aménagement du territoire. Refus du projet de loi par la grande majorité des salariés. Inquiétude pour le service public. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    absence de débat approfondi. Interrogation sur les conséquences de la privatisation. Soutien aux salariés d'Air France. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    sentiment de tristesse. Appauvrissement de la démocratie. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    chance et nécessité de la privatisation. Avantage pour les personnels et les investisseurs. Le groupe de l'UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Brigitte LUYPAERT :
    continuation du développement et de la modernisation d'Air France. Protection de la compagnie contre la prise de contrôle par des étrangers. Le groupe de l'UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    mise au point sur la procédure d'examen en commission. Remerciements. Espoir pour l'avenir d'Air France. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    remerciements. Occasion donnée à l'opposition de s'exprimer. Application du texte. (texte intégral du JO)