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Projet de loi
relatif au mécénat, aux associations et aux fondations

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 21 juillet 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication :
    contribution décisive du Parlement. Amplification du dispositif fiscal. Encouragement à la création de nouvelles fondations. Assouplissement des obligations d'exposition au public des oeuvres acquises par les entreprises. Extension du concept de trésor national. Non-limitation de la durée d'application des dispositions prévues par la loi du 4 janvier 2002 sur les musées. Remise en cause par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, du traitement fiscal réservé aux donateurs des organismes humanitaires. Adoption d'un amendement du Gouvernement ouvrant aux festivals la possibilité de recourir au mécénat. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    satisfait de la coopération entre les deux assemblées. Approche convergente. Ralliement de la commission aux améliorations apportées par l'Assemblée nationale : possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation du groupe auquel appartient leur entreprise ; intégration des festivals culturels dans la liste des organismes susceptibles de recevoir des dons ; report du bénéfice de la réduction d'impôt pour les entreprises déficitaires ; régime de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision ; mécénat de certaines entreprises produisant des boissons alcoolisées. Texte de progrès à l'opposé d'un retrait de l'Etat. La commission proposera le vote conforme. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    avec le groupe CRC, s'abstiendra sur ce texte. Texte fiscal destiné à aider les entreprises à investir dans l'art. Conséquences incertaines pour la culture. Défavorable à l'accord du 26 juin sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Nécessité de repenser les rapports création-société. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    satisfait de la simplification du régime du mécénat et des avancées apportées par l'Assemblée nationale. Regrette l'absence d'une réforme sur le statut des fondations. Le groupe de l'UC votera le texte en l'état. (texte intégral du JO)
  • Claude ESTIER :
    regrette le rejet des propositions socialistes concernant la substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt sur le revenu et l'avantage fiscal lié à "l'amendement Coluche". Désengagement de l'Etat au profit de l'initiative privée. Réduction des crédits budgétaires du ministère de la culture. Remise en cause du régime de chômage des intermittents du spectacle. Conséquences néfastes de l'accord du 26 juin sur la création et la diffusion culturelles. Inadaptation d'une réforme fiscale à la défense de l'exception culturelle française. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    s'insurge contre les propos de M. Claude Estier concernant les réductions de crédits du ministère de la culture. (texte intégral du JO)