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Convention
concernant la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 juin 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Pierre-André WILTZER, ministre délégué à la coopération et à la francophonie :
    demande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Jean-Guy Branger, rapporteur :
    propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)