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Projet de loi
modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 juillet 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • François GOULARD, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
    objectifs de la loi de 2003 sur les modalités de privatisation d'Air France, autorisée dès 1993. Succès de la fusion entre Air France et KLM. Effet mécanique de privatisation d'Air France. Mise en conformité des textes avec la nouvelle organisation du groupe Air France-KLM composé d'une holding et de deux filiales. Fixation de l'âge de cessation d'activité des personnes de cabine. Conditions de cession des nouvelles actions du groupe. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    texte d'adaptation de la loi de 2003 sur les modalités de privatisation d'Air France. Historique de la société. Pertinence de la fusion Air France-KLM. Mise en conformité des textes avec la nouvelle structure comprenant une société holding Air France-KLM et deux filiales opérationnelles. Maintien des droits acquis en matière d'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux. Evolution permanente du transport aérien. Réglementation indispensable des compagnies low cost. Réflexion engagée sur le transport régional. Remise en cause des accords de Chicago par la mise en place progressive de la "sixième liberté". Hommage à l'ensemble des personnels d'Air France. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    privatisation de la société Air France consécutive à l'alliance avec KLM. Adaptation du cadre juridique aux modalités de l'accord entre Air France et KLM. Développement performant d'Air France. Rénovation du dialogue social. Accroissement de la concurrence. Avantages de la fusion avec KLM. Naissance d'un géant mondial et perspectives de développement. Conséquences de la filialisation : protection des licences d'exploitation et de la nationalité française d'Air France, sécurisation juridique de l'accord, composition du conseil d'administration d'Air France et maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital. Etape importante dans la construction d'une Europe industrielle. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    volonté gouvernementale de désengagement de l'Etat. Privatisation de facto d'Air France par la fusion avec KLM. Dilution de l'Etat dans une holding financière au profit de nouveaux actionnaires privés. Résultats bénéficiaires de l'entreprise publique Air France. Contexte d'exacerbation de la concurrence déloyale des compagnies low cost. Volonté de rationalisation et de réduction des coûts. Conséquences directes de la privatisation et de la filialisation sur le statut des personnels. Conditions de reclassement du personnel navigant commercial au sol. Avenir des missions de service public assurées par Air France. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Ernest CARTIGNY :
    texte technique d'adaptation de la loi de 2003. Conséquences de l'accord de fusion conclu entre Air France et KLM. Adaptation des droits de trafic et de la situation des personnels de l'entreprise au nouveau cadre juridique et organisationnel. Historique de la société depuis la première loi de privatisation de 1993. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    principe de privatisation d'Air France établi en 1993. Historique. Organisation de la privatisation par la loi de 2003. Mise en conformité de ce texte avec l'accord passé entre Air France et KLM. Rôle du Parlement ramené à celui d'une simple chambre d'enregistrement. Risques de dérive liés à la "financiarisation" du transport aérien. Manque de visibilité sur l'avenir du transport aérien français. Contribution des salariés d'Air France au redressement de l'entreprise. Inquiétude sur l'avenir de leur statut. Déréglementation du trafic intérieur. Incidences de la fusion avec KLM sur le lieu d'implantation du troisième aéroport, ADP. Demande d'information sur le projet de privatisation d'Aéroports de Paris. Conséquences de la fusion sur la desserte aérienne des départements et territoires d'outre-mer. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    aménagement de la loi de 2003 sur l'accompagnement de la privatisation d'Air France suite à l'accord conclu entre Air France et la compagnie néerlandaise KLM. Prise en compte juridique de la privatisation découlant de l'augmentation de capital et de la filialisation. Défaut d'intégration du transport aérien au sein de l'Union européenne. Extension du dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d'exploitation. Statut du personnel. Les sénateurs du groupe de l'UC voteront ce texte. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    tendance généralisée à la privatisation des compagnies aériennes. Rôle de l'Etat maintenu comme garant de la sécurité de la navigation aérienne, du contrôle de la réglementation applicable et de la définition des obligations de service public au titre de l'aménagement du territoire. Texte protecteur pour les personnels. Négociations en cours sur la convention collective. Prévision d'une baisse de la participation de l'Etat au dessous des 20 %. Restriction du mécanisme de golden share. Modification du statut d'Aéroports de Paris. Adaptation du droit aux réalités économiques du monde contemporain. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Marie-France BEAUFILS :
    sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Finalisation du projet de privatisation mis en place en 1993. Préservation indispensable du caractère public d'ADP. Absence de justification du processus de privatisation d'ADP et d'Air France. Bilan positif des alliances contractées. Rentabilité de l'entreprise publique Air France. Conséquences désastreuses de la libéralisation à outrance des compagnies américaines. Situation catastrophique du secteur aérien américain. Concurrence des compagnies low cost. Répercussion de la restructuration de l'aviation civile sur l'emploi et les pratiques sociales. Hostilité des salariés d'Air France à ce texte. Demande la construction d'un pôle public du transport aérien constitué d'Air France, d'ADP et de la DGAC. Risque de mise en péril de la sécurité des usagers. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Evolution d'ADP et de la DGAC. Propose d'engager une réflexion sur une autorité indépendante chargée de gérer les créneaux. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Démocratisation des transports aériens. Adhésion de la majorité des salariés d'Air France. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er

  • Daniel REINER :
    son amendement n° 8 : intervention de l'Etat en cas de menaces sur les intérêts nationaux et les droits de trafic ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Daniel Reiner (intervention de l'Etat en cas de menaces sur les intérêts nationaux et les droits de trafic). Illégalité du régime des golden shares au regard de la législation européenne. (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Daniel Reiner (intervention de l'Etat en cas de menaces sur les intérêts nationaux et les droits de trafic). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    Possibilité pour le gouvernement néerlandais d'utiliser une golden share pendant une période transitoire. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 8 de M. Daniel Reiner (intervention de l'Etat en cas de menaces sur les intérêts nationaux et les droits de trafic) auquel le groupe CRC apporte son soutien. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile - Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 2 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Privatisation d'Air France découlant de l'accord avec KLM prévoyant la mise en place d'un nouveau groupe composé d'une holding et de deux filiales. Avenir inquiétant de l'entreprise et de ses salariés. Menace d'externalisation de certains secteurs de la compagnie. Déréglementation et libéralisation du transport aérien. Opportunité boursière de la privatisation. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. Caractère régalien du transport aérien. (texte intégral du JO)
son amendement n° 10 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Marie-France Beaufils et n° 9 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 10 (repli). (texte intégral du JO)
  • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Marie-France Beaufils et n° 9 de M. Daniel Reiner (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 10 (repli). Texte de protection des droits du trafic. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Marie-France Beaufils et n° 9 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    construction de l'A380 par Airbus Industrie. Attractivité de la compagnie Air France grâce à sa qualité de service public. Choix politique de privatisation. (texte intégral du JO)
  • Art. 2

    (art. L. 342-3 du code de l'aviation civile - Extension à la filiale opérationnelle Air France du mode de représentation spécifique des salariés au conseil d'administration)

    Art. 3

    (extension à la filiale opérationnelle du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel)
    • Hélène LUC :
      soutient l'amendement n° 4 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Défaut de garantie en faveur des salariés. Perte des acquis sociaux. Remise en cause du statut. Répercussion sur les méthodes de travail et le savoir-faire de l'entreprise. Incidences sur la qualité des prestations et la sécurité des passagers. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
    • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 3 bis

    (art. L. 421-3, L. 421-9 et L. 423-1 du code de l'aviation civile - Conditions de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 5 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Statut spécifique reconnaissant la pénibilité et les caractéristiques professionnelles du métier de PNC. Droits adaptés aux conditions spécifiques de travail. Inquiétudes de la part des personnels. Dégradation des conditions de travail et de sécurité. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      ses amendements n° 11  : fixation dans la loi de l'âge de la retraite à 55 ans et n° 12  : consultation obligatoire des partenaires sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 5 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et de M. Daniel Reiner n° 11 (fixation dans la loi de l'âge de la retraite à 55 ans) et n° 12 (consultation obligatoire des partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
    • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 5 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et de M. Daniel Reiner n° 11 (fixation dans la loi de l'âge de la retraite à 55 ans) et n° 12 (consultation obligatoire des partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      Demande au Gouvernement la confirmation du maintien à 55 ans de l'âge de départ à la retraite. (texte intégral du JO)
    • François GOULARD, secrétaire d'Etat :
      Confirme le maintien à 55 ans de l'âge de départ à la retraite. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 342-4 du code de l'aviation civile - Extension à la filiale opérationnelle des règles de composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise)

    Art. 5

    (maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital d'Air France)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jacqueline GOURAULT :
      contexte historique de la nationalisation d'Air France en 1945. Se déclare choquée de l'amalgame fait par le groupe CRC entre le texte en discussion, la privatisation et les événements survenus le 11 septembre aux Etats-Unis. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      texte d'adaptation nécessaire et technique à la nouvelle architecture juridique d'Air France. Le groupe de l'UMP apporte son soutien à ce texte. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      désengagement de l'Etat du transport aérien. Dérégulation. Qualité du service et sécurité compromises. Conséquences au regard de l'aménagement du territoire. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      réduction de la participation de l'Etat dans le capital d'Air France à 20 %. Favorable à la création d'un grand pôle public aérien ; aménagement cohérent du territoire ; développement des coopérations internationales. Maîtrise publique de la politique des transports sacrifiée au profit de la finance internationale et des intérêts privés. Conséquences de la déréglementation et de la libéralisation. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND, rapporteur :
      remerciements. (texte intégral du JO)