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Convention
portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 juin 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée aux affaires européennes :
    renforcement du dispositif d'indemnisation mis en place en 1969 et 1971. Conséquences financières du naufrage de l'Erika. Création d'un second fonds international d'indemnisation : FIPOL II. Indemnisation rapide et importante des victimes. Renforcement de la coordination communautaire. Réexamen inévitable du système en raison d'une déresponsabilisation des propriétaires de navires. Demande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • André BOYER, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    traitement insuffisant des demandes d'indemnisation après la marée noire du Prestige. Couverture trop faible des réparations en dépit du relèvement des plafonds d'indemnisation. Création d'un nouveau fonds international complémentaire du FIPOL. Constitution d'un troisième niveau d'indemnisation. Déséquilibre entre la responsabilité limitée des propriétaires des navires et celle des importateurs. Evolution souhaitable dans le sens d'un relèvement des plafonds de responsabilité des propriétaires de pétroliers. Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    renforcement des moyens d'action contre les "navires poubelles". Naufrages du Prestige et de l'Erika. Insuffisante indemnisation des victimes. Révision à la hausse des plafonds d'indemnisation. Poursuite de l'effort d'amélioration du système international. Faiblesses originelles de la mutualisation collective. Mise en place nécessaire de moyens d'inspection et de contrôle efficaces. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    qualités du régime international basé sur une logique d'indemnisation. Prévision d'une responsabilité objective nécessairement limitée. Propose l'augmentation du plafond de cette limitation en fonction de l'âge du navire ou de la nature du produit. Se félicite de la constitution d'un troisième fonds. Proposition d'amélioration des relations avec le FIPOL. Développement indispensable de la flotte sous pavillon français. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. unique

  • Claude ESTIER :
    relèvement des plafonds d'indemnisation du FIPOL. Risque d'encouragement à l'irresponsabilité des transporteurs. Application souhaitable du principe pollueur-payeur. Convention sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages liés au transport de produits toxiques non ratifiée par la France. Amélioration indispensable du régime international de responsabilité civile et d'indemnisation. Le groupe socialiste votera ce texte tout en invitant le Gouvernement à mettre en place une politique européenne de sécurité maritime plus ambitieuse et plus efficace. (texte intégral du JO)