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Projet de loi
de programmation pour la cohésion sociale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 16 décembre 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Louis SOUVET, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    précisions concernant les missions, la composition et le mode de fonctionnement des maisons de l'emploi. Suppression des stages de découverte en entreprise pour permettre leur intégration dans la future loi d'orientation sur l'école. Initiatives de l'Assemblée nationale concernant l'apprentissage. Modifications relatives aux contrats aidés. Volet "accompagnement des licenciements". Consultation des partenaires sociaux. Volet "logement". Etape importante pour la politique sociale du pays. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale :
    apports du Sénat au texte final. Exemple des contrats d'avenir. Forte mobilisation engendrée par ce projet. Augmentation de la DSU. Volonté de mise en application dès 2005. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    bilan de la commission mixte paritaire : durée minimum de six mois pour les contrats d'insertion ; redéfinition du travail de nuit ; non-compensation des cotisations sociales assises sur les contrats d'avenir. Inquiétude relative aux plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Interrogation sur la possibilité pour les centres communaux d'action sociale de gérer des chantiers d'insertion. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    affichage social masquant des mesures libérales. Relais parlementaire des intérêts du patronat. Inquiétude quant au financement du projet. Non compensation des exonérations de charge liées aux nouveaux dispositifs. Mesures tendant à faciliter les licenciements. Absence d'innovation des contrats aidés. Multiplication des statuts précaires. Culpabilisation des demandeurs d'emploi. Banalisation de la précarité. Privatisation du service public de l'emploi. Désengagement de l'Etat au détriment des collectivités territoriales. Redéfinition du temps de travail et du travail de nuit. Revendications insatisfaites sur le logement. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    approche transversale des problèmes sociaux. Action sur le chômage structurel. Apports du groupe de l'UC et du Sénat. Attention portée à la mise en oeuvre des mesures relatives au logement. Nécessité de remédier à la pénurie de logements sociaux. Lutte contre le surendettement. Crainte d'un décalage entre les objectifs initiaux et leur concrétisation. Approbation vigilante du groupe de l'UC. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 29

(art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)

Art. 37 bis

(consécration législative des ateliers et chantiers d'insertion)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    Son amendement n° 2 (possibilité pour un centre communal d'action sociale de gérer un chantier d'insertion) ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour un centre communal d'action sociale de gérer un chantier d'insertion) (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour un centre communal d'action sociale de gérer un chantier d'insertion) (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour un centre communal d'action sociale de gérer un chantier d'insertion). Regrette l'absence des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le dispositif des maisons de l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    intégration souhaitable mais non obligatoire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi dans le dispositif des maisons de l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour un centre communal d'action sociale de gérer un chantier d'insertion) (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Gisèle PRINTZ :
    financement du projet de loi non assuré. Mesures inacceptables. Risques d'abus dans le contrôle des recherches d'emploi. Régression relative au travail de nuit. Volet logement. Remise en cause d'acquis sociaux. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)