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Projet de loi
relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 décembre 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
    création indispensable de pôles industriels performants et de taille européenne dans l'industrie de l'armement. Atouts majeurs de DCN. Savoir-faire de ses personnels. Réussite du changement de statut. Entreprise consolidée, en passe de devenir un lieu d'entraînement pour l'industrie navale militaire européenne. Nécessité de lever les contraintes pénalisantes en matière d'alliances et d'autoriser l'ouverture du capital de DCN et de ses filiales. Ambition politique et industrielle pour DCN. Préservation de l'emploi. Rationalisation de l'offre commerciale, de la recherche et du développement autour du navire armé. Renforcement de la position de l'industrie française sur le marché intérieur européen et sur le marché mondial. Rapprochement avec les industriels privés de la défense, systémiers et européens, sans attendre la conclusion d'un projet industriel achevé. Accompagnement indispensable de l'Etat pour la mise en oeuvre des projets en discussion à l'échelle européenne. Mobilisation de l'Espagne et de l'Allemagne en faveur d'un rapprochement européen. Souhaite la réalisation du projet industriel commun à DCN et à Thales. Garantie des droits et statuts des différentes catégories de personnels de DCN en dépit d'un retrait partiel de l'Etat. Nouvelles avancées sociales : ouverture de l'intéressement et de l'actionnariat salarié à tous les personnels. Achèvement indispensable de la réforme de DCN pour en faire le coeur de la consolidation européenne et permettre à la France de jouer le rôle moteur dans l'Europe de l'armement. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    nouvelle étape dans la réforme de l'industrie navale de défense. Consolidation de l'avenir de DCN. Justification de l'ouverture de son capital. Nouvelle donne industrielle en matière de construction militaire navale. Complexité appelant de nouveaux partenariats. Structure du marché des navires de combat. Concurrence du marché asiatique. Apparition des "projets joints". Morcellement de l'industrie navale européenne préjudiciable à sa survie. Regroupements industriels indispensables. Nécessité de donner au Gouvernement et à DCN les outils juridiques appropriés : création en partenariat de filiales fondées sur des apports industriels ; mise en oeuvre de l'ouverture minoritaire du capital. Nécessité de donner dès aujourd'hui un signal politique fort. Consolidation de la situation financière de DCN permettant d'envisager l'ouverture de son capital. Garantie des intérêts de la défense nationale : maintien de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la société mère et dans celui de ses filiales. Garantie de l'avenir de DCN : plan de charges 2003-2008 étendu à ses filiales. Intérêt pour Lorient et Cherbourg de la possibilité d'envisager la création d'une filiale "constructions neuves". Maintien des garanties des diverses catégories de personnels. Association aux résultats de l'entreprise. Information du Parlement tous les deux ans. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption du texte en l'état. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    étape très importante pour le développement de DCN. Outils juridiques appropriés. Attachement des élus bretons au devenir de cette société en termes d'emplois et d'aménagement du territoire. Passage très attendu de la direction à l'entreprise. Rupture pertinente avec les contraintes budgétaires antérieures et les expédients pour combler le plan de charge déficient de DCN. Exemple de la mise à contribution en leur temps de la région Bretagne et du département du Finistère pour le financement de la construction de plates-formes off shore à Brest. Présence indispensable de la France dans les regroupements en cours en matière de construction navale européenne. Nécessité d'une privatisation préalable de DCN pour intéresser les Allemands à un partenariat. Bien-fondé du rôle de maître d'oeuvre dévolu à DCN. Dimension industrielle et politique de la réforme. Conséquences positives attendues du rapprochement avec Thales. Partenariat indispensable avec les étrangers. Bonne réforme pour faire de DCN une entreprise dynamique et efficace qui assurera le prestige de la construction navale française à l'étranger. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    ouverture du capital de DCN dans la droite ligne des privatisations engagées depuis juin 2002. Crainte d'une troisième étape de privatisation programmée pour DCN après la brèche ouverte en 2001, en dépit de l'attachement proclamé de la ministre à la souveraineté nationale. Arguments non convaincants pour justifier l'ouverture du capital de DCN. Spécificité de l'armement. Offensive américaine sur de nombreuses entreprises européennes stratégiques. Résultats positifs de DCN. Compétitivité et innovation. Texte emprunt de considérations financières sans visée industrielle. S'interroge sur la réalité et la faisabilité de l'alliance avec Thales. Intérêt stratégique de DCN, incompatible avec les critères de rentabilité. Lourde responsabilité du Gouvernement en concédant au privé ce fleuron de la défense française et en créant les conditions de son démantèlement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    avec l'ensemble des sénateurs socialistes, se déclare opposé au texte. Graves dangers pour l'avenir de DCN et son unicité. S'inquiète de la raison à ouvrir précipitamment son capital. Comportement cavalier vis-à-vis des partenaires sociaux et du Parlement. Absence de saisie pour avis de la commission des affaires étrangères. Absence de communication de l'accord d'entreprise et du contrat pluri-annuel d'entreprise. Souhaite davantage de précisions. Absence d'obstacle au rapprochement avec Thales en l'état actuel de la structure de DCN. Politique illisible en matière d'industrie de défense. Absence de véritable projet industriel à long terme. Crainte d'un démantèlement de DCN au travers de la filialisation. Protection juridique insuffisante à la préservation de l'unité de l'entreprise. Interrogations des personnels quant à l'avenir de leurs statuts. Absence de débat et de dialogue sur les questions fondamentales. Le groupe socialiste ne cautionnera pas ce texte. A titre personnel, se déclare choqué par le rapport de la Cour des comptes soulignant la faiblesse de la productivité et de la compétitivité de DCN. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    conteste la méthode du fait accompli et la précipitation du débat. S'interroge sur les raisons de l'ouverture du capital de DCN après la réforme de son statut en 2001. Mise en oeuvre effective de coopérations dans le cadre européen en dépit de l'absence de liens capitalistiques. Danger du transfert de la dimension nucléaire de la construction navale entre les mains d'intérêts privés. Inquiétude quant à l'absence d'information et de clarté sur la politique de défense et ses orientations. Rapprochement avec Thales. Atermoiements préoccupants face à l'affût des industriels américains. Incohérence de la politique d'exportation de matériels militaires navals. Crainte de décisions dictées par les lobbies des industries de l'armement. Dépeçage attendu de DCN. Texte inopportun, inutile et dangereux. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    concertation avec les syndicats de DCN. Garantie de la souveraineté de la France et de l'indépendance nationale. Garantie légale du contrôle majoritaire de l'Etat sur DCN. Mise en oeuvre de la transparence, tant avec les parlementaires qu'avec les Français. Rapport au Parlement sur le devenir de DCN dès octobre 2006. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Hélène LUC :
    sa motion n° 8 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Choix politique de la précipitation face à la mobilisation des salariés. Renoncement regrettable à un débat sur l'industrie de la défense nationale. Situation particulière et historique de DCN. Application du préambule de 1946 et de l'ordonnance de 1959 sur le rôle de la défense nationale. Enjeux primordiaux en matière de défense et de souveraineté nationale. Absence de garantie à l'insertion de capitaux étrangers dans l'industrie de l'armement. Exemple des chantiers navals allemands HDW, et de BEA Systems. Echec au respect du secret de la défense nationale. Maintien indispensable de l'infrastructure militaire dans le seul giron de l'Etat. Opposition du groupe CRC à la conception du texte et à la méthode. Refus des arguments justifiant l'ouverture du capital d'une entreprise en bonne santé. Licenciements attendus. Interrogation quant au projet industriel pour DCN et l'alliance avec Thales. Nécessité de respecter le plan de charge. Danger de l'externalisation. Précarisation des personnels recrutés. Texte à l'encontre de l'essence même de la défense nationale et de l'industrie de l'armement. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 8 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Jean-Pierre MASSERET :
    sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nombreuses interrogations sur les motivations de ce débat et sa précipitation. Mise en cause, au travers de la question de DCN, de la défense européenne, des industries de défense et des partenariats. Arguments non convaincants pour justifier l'ouverture du capital. Hésitation du Gouvernement concernant les projets d'alliance. Absence de vision stratégique. Quête d'argent frais pour le budget. Crainte d'un début de privatisation. Regrette l'absence d'un débat sur la mutualisation des besoins avec les partenaires européens. Compétitivité et innovation de DCN bien que détenue à 100 % par l'Etat. Mise en jeu du nucléaire militaire et de l'indépendance stratégique. Question du contrôle des transferts de connaissances de DCN. Inquiétude des personnels. Le groupe socialiste ne cautionnera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Masseret tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(ouverture du capital de la DCN et création par celle-ci de filiales)
  • Hélène LUC :
    opposés au statut de DCN, tant sur la forme que sur le fond, les sénateurs communistes voteront contre l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc (suppression) ; rejeté. S'inscrit en faux contre le prétexte avancé pour justifier l'ouverture du capital de DCN. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (retour au statut public de DCN) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 5 : interdiction pour les personnes morales ou physiques étrangères d'acquérir le capital de DCN ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 2 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 3 de Mme Hélène Luc. S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 4 (retour au statut public de DCN) et n° 5 (interdiction pour les personnes morales ou physiques étrangères d'acquérir le capital de DCN). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 2 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 3 de Mme Hélène Luc. S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 4 (retour au statut public de DCN) et n° 5 (interdiction pour les personnes morales ou physiques étrangères d'acquérir le capital de DCN). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (retour au statut public de DCN). A titre personnel, s'abstiendra. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 5 de Mme Hélène Luc (interdiction pour les personnes morales ou physiques étrangères d'acquérir le capital de DCN). (texte intégral du JO)

Art. 2

(intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise)

Art. 3

(actionnariat des ouvriers de l'Etat)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jean-Pierre PLANCADE :
    réussite de la transformation de DCN depuis 2001. Risque d'affaiblissement par un texte mal conçu. Nombreuses interrogations sur l'ouverture du capital. Option inadaptée à la réforme des structures de la construction navale européenne. Nécessaire concertation entre Européens face au double défi américain et asiatique. Arguments non convaincants. Fragilisation des emplois de DCN. Absence de sauvegarde des intérêts de l'Etat. Le groupe socialiste restera vigilant sur l'avenir de DCN et de ses personnels et votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    absence de réponse concernant le projet industriel pour DCN et les partenariats envisagés. Incertitude quant au risque d'entrée des capitaux américains. S'interroge pour l'avenir des salariés. Risque de remise en cause des engagements pris. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    s'exprime au nom de M. Serge Vinçon. Rappelle la position favorable de la commission des affaires étrangères du Sénat émise en 2001 à l'ouverture du capital de DCN. Texte utile qui permettra des alliances. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    débat décevant. Manque de considération à l'égard du Parlement. Opposition du groupe CRC à l'ouverture du capital de DCN. Soutien aux salariés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    réponse aux propos de M. Robert Del Picchia quant à l'approbation de l'ouverture du capital de DCN par la commission des affaires étrangères du Sénat en 2001. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    travail de rigueur en dépit de la rapidité. Hommage au rapporteur de la commission des finances du Sénat. Examen des comptes sociaux de DCN arrêtés au 31 décembre 2003. Mise en exergue de l'urgence à prendre les décisions au travers de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    remerciements. (texte intégral du JO)