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Projet de loi
relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 22 février et 9 mai 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    nécessité d'utiliser au mieux le temps d'intervention imparti. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    nécessité de respecter le travail parlementaire et d'étudier normalement l'ensemble des amendements déposés. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    nécessité d'examiner les amendements sur ce texte dans la sérénité et dans le respect de la tradition du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    double objectif de ce texte : donner un statut aux volontaires et mettre fin à l'insécurité juridique pesant sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Création d'un service civil volontaire. Soutien de chaque ministre au développement du volontariat dans leur secteur de compétences respectif. Concertation approfondie avec les organisations professionnelles représentatives. Mise en place d'une meilleure transparence du financement public des associations. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    félicitations aux médaillés des Jeux olympiques de Turin. Violence dans les banlieues. Réponse du Gouvernement à la hauteur du désespoir exprimé lors des émeutes. Engagement réciproque et formalisé dans le cadre du volontariat associatif. Solution apportée au problème spécifique de l'engagement éducatif. Présentation rapide des modifications apportées sur ce texte par l'Assemblée nationale. Rédaction satisfaisante adoptée par les députés. Propose l'adoption sans modification de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    renforcement de la précarisation du contrat de volontariat. Dénonciation de l'idéologie consistant à présenter les classes populaires comme des classes dangereuses. Souhaite favoriser en toutes circonstances l'engagement des citoyens tout en respectant certaines conditions. Opposition à l'inscription dans la loi de dérogations au code du travail. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    question de l'utilisation des crédits votés par le Parlement pour la vie associative en 2005. Dénonciation d'un surcroît de précarité pour les jeunes dans le travail et d'une remise en cause du financement du tissu associatif dans les quartiers. Texte en net recul par rapport à la version adoptée par le Sénat en première lecture. Risque de découragement du bénévolat. Remise en cause des protections des salariés par le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi si le Gouvernement maintient sa volonté de le voir adopté dans sa rédaction actuelle. (texte intégral du JO)
  • Pierre BORDIER :
    étape importante pour l'accompagnement de l'engagement citoyen dans notre pays. Nécessité de rendre le statut de volontaire attractif en simplifiant son utilisation et en lui permettant d'offrir un cadre sécurisant. Intérêt professionnel du volontariat. Création d'un service civil volontaire. Souhait de lancer une campagne d'information sur le volontariat associatif. Projet de loi mettant fin à l'insécurité juridique des personnels occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Extension du dispositif de l'engagement éducatif aux organismes privés à but lucratif proposant des séjours de vacances. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    projet de loi examiné dans un contexte difficile : rupture des liens sociaux, diminution des budgets et érosion des droits. Dénonce une ouverture sans précaution des dispositions de ce texte au secteur marchand. Risque de fragiliser le tissu associatif et ses missions. Amendements du groupe socialiste : extension du volontariat associatif à toute personne, sans condition de durée et de présence en France ; nécessité d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes volontaires. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(définition du contrat de volontariat associatif)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    manque de crédibilité de ce projet de loi dans un contexte d'angoisse de la jeunesse. Impossibilité de défendre de manière saine le volontariat sans s'occuper de manière claire de la question de l'emploi. Absence de mesures en faveur de la formation des volontaires. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 1 : suppression de l'adjectif "désintéressée" pour qualifier la collaboration de la personne volontaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. David Assouline (suppression de l'adjectif "désintéressée" pour qualifier la collaboration de la personne volontaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. David Assouline (suppression de l'adjectif "désintéressée" pour qualifier la collaboration de la personne volontaire). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable à l'amendement n° 1 de M. David Assouline (suppression de l'adjectif "désintéressée" pour qualifier la collaboration de la personne volontaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 23 : suppression des dérogations au code du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean-François Voguet (suppression des dérogations au code du travail). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean-François Voguet (suppression des dérogations au code du travail). (texte intégral du JO)

Article 2

(interdiction de recruter un volontaire pour des missions exercées antérieurement par un salarié)

Article 3

(nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 2 de M. David Assouline (suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 24 : suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 2 de M. David Assouline et n° 24 de M. Jean-François Voguet (suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 2 de M. David Assouline et n° 24 de M. Jean-François Voguet (suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur son amendement n° 2  : suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 25 de M. Jean-François Voguet (ouverture du volontariat aux personnes en difficulté) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 3 : ouverture du volontariat aux personnes en difficulté ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 25 de M. Jean-François Voguet et n° 3 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux personnes en difficulté). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 25 de M. Jean-François Voguet et n° 3 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux personnes en difficulté). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    Favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 25 de M. Jean-François Voguet et n° 3 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux personnes en difficulté). (texte intégral du JO)

Article 4

(motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 26 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jean-François Voguet (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jean-François Voguet (cohérence). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 4 : création d'un congé de volontariat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 4 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-François Voguet (mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jean-François Voguet (mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat), ainsi qu'au sous-amendement n° 40 de Mme Marie-Christine Blandin s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    intervient sur son amendement, soutenu par Mme Annie David, n° 27  : mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    sur l'amendement n° 27 de M. Jean-François Voguet (mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat), son sous-amendement n° 40  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jean-François Voguet (mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat), ainsi qu'au sous-amendement n° 40 de Mme Marie-Christine Blandin s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 5

(validation des acquis de l'expérience)

Rappel au règlement

  • Jean-Pierre SUEUR :
    organisation générale des travaux du Sénat. Interruption de la discussion de ce projet de loi par celle du CPE. Caractère minimaliste de ce texte. Dispositions complémentaires prévues dans le texte sur le CPE et non reprises. Sa volonté de développer le volontariat. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    interruption de la discussion de ce projet de loi durant deux mois et demi. Souhait d'en améliorer le contenu. Importance des amendements de l'opposition sénatoriale : encadrement des contrats de volontariat. Souhait d'une véritable écoute des arguments de l'opposition. (texte intégral du JO)

Article 6

(encadrement du contrat de volontariat)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 28 : définition des conditions de collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 5 : précision sur l'objet de la mission et des engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 28 de M. Jean-François Voguet (définition des conditions de collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire) et n° 5 de M. David Assouline (précision sur l'objet de la mission et des engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    s'oppose aux amendements n° 28 de M. Jean-François Voguet (définition des conditions de collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire) et n° 5 de M. David Assouline (précision sur l'objet de la mission et des engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur son amendement n° 5 précité. Nécessité de faire figurer dans les contrats des garanties dont peuvent bénéficier les volontaires. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    intervient sur son amendement n° 28 précité. Souhait d'une amélioration de la protection du jeune volontaire. (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    défavorable aux amendements n° 28 de M. Jean-François Voguet (définition des conditions de collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire) et n° 5 de M. David Assouline (précision sur l'objet de la mission et des engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    ses amendements n° 6  : encadrement de l'activité du volontaire en instaurant des plafonds d'heures journalières et hebdomadaires ; et n° 7  : fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de M. David Assouline (encadrement de l'activité du volontaire en instaurant des plafonds d'heures journalières et hebdomadaires), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 7 de M. David Assouline et n° 29 de M. Jean-François Voguet (fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de M. David Assouline (encadrement de l'activité du volontaire en instaurant des plafonds d'heures journalières et hebdomadaires) ; ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 7 de M. David Assouline et n° 29 de M. Jean-François Voguet (fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 29 : fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 8 : fixation d'un plafond d'heures annuelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 9 de M. David Assouline (mise en oeuvre par l'organisme de mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des volontaires et possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un droit de retrait) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 8 (fixation d'un plafond d'heures annuelles) et n° 9 (mise en oeuvre par l'organisme de mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des volontaires et possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un droit de retrait). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR :
    s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 8 (fixation d'un plafond d'heures annuelles) et n° 9 (mise en oeuvre par l'organisme de mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des volontaires et possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un droit de retrait). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    ses amendements n° 10  : suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel ; et n° 11  : précision dans le contrat de travail de la nature, des modalités et du temps dévolus à la formation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 30 : suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 30 de M. Jean-François Voguet et n° 10 de M. David Assouline (suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 11 (précision dans le contrat de travail de la nature, des modalités et du temps dévolus à la formation). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 30 de M. Jean-François Voguet et n° 10 de M. David Assouline (suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 11 (précision dans le contrat de travail de la nature, des modalités et du temps dévolus à la formation). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    reprise en deuxième lecture des amendements rejetés lors de la première lecture. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    interruption du débat sur ce projet de loi durant deux mois et demi. Retrait du CPE par le Gouvernement ; prise en compte de la demande de sécurité formulée par les jeunes. Souhait d'un meilleur accueil de ses amendements à la lumière de ces événements. (texte intégral du JO)

Article 7

(conditions d'indemnisation du volontaire)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-François Voguet (prévision d'un montant minimum de l'indemnisation du volontaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    rappel de sa participation à la mise en place à Paris d'une maison des initiatives étudiantes regroupant mille associations universitaires. Difficultés des associations en raison de la suppression des emplois-jeunes. Son amendement n° 12 : fixation d'un montant minimum d'indemnisation du volontaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean-François Voguet (prévision d'un montant minimum de l'indemnisation du volontaire) et n° 12 de M. David Assouline (fixation d'un montant minimum d'indemnisation du volontaire). Rappel du caractère de collaboration désintéressée et d'engagement du volontariat. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 31 de M. Jean-François Voguet (prévision d'un montant minimum de l'indemnisation du volontaire) et n° 12 de M. David Assouline (fixation d'un montant minimum d'indemnisation du volontaire). Différence entre sa vision de la jeunesse et celle de l'opposition sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 13 de M. David Assouline (versement mensuel de l'indemnisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 13 de M. David Assouline (versement mensuel de l'indemnisation). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 14 : impossibilité de verser exclusivement cette indemnisation sous la forme d'une prestation en nature ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 15 de M. David Assouline (fixation d'un montant minimal d'indemnisation égal aux frais engagés par le volontaire pour sa mission) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 13 (versement mensuel de l'indemnisation), n° 14 (impossibilité de verser exclusivement cette indemnisation sous la forme d'une prestation en nature) et n° 15 (fixation d'un montant minimal d'indemnisation égal aux frais engagés par le volontaire pour sa mission). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 13 (versement mensuel de l'indemnisation), n° 14 (impossibilité de verser exclusivement cette indemnisation sous la forme d'une prestation en nature) et n° 15 (fixation d'un montant minimal d'indemnisation égal aux frais engagés par le volontaire pour sa mission). Rappel de l'objectif de souplesse de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement précité n° 15 de M. David Assouline. Risque de dérives en l'absence de normes réglementaires et législatives. Opposé à l'ajout dans le projet de loi traitant du CPE de mesures sur le volontariat. Souhait de développer le volontariat sur des bases claires et non comme un remède au chômage. (texte intégral du JO)

Article 8

(protection sociale du volontaire)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 19 : affiliation non obligatoire au régime général d'assurance maladie pour les volontaires bénéficiant d'un régime spécifique ; rejeté. Cas particulier des étudiants volontaires. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement n° 19 de M. Serge Lagauche (affiliation non obligatoire au régime général d'assurance maladie pour les volontaires bénéficiant d'un régime spécifique). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 32 de M. Jean-François Voguet (activation du mécanisme du Fonds de solidarité vieillesse dès le premier mois de contrat) ; rejeté. Ambiguïté entre le volontariat associatif et le bénévolat. Ouverture des contrats de volontaires à tous les publics. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 19 de M. Serge Lagauche (affiliation non obligatoire au régime général d'assurance maladie pour les volontaires bénéficiant d'un régime spécifique) et n° 32 de M. Jean-François Voguet (activation du mécanisme du Fonds de solidarité vieillesse dès le premier mois de contrat). Distinction entre un volontaire associatif et un bénévole. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 19 de M. Serge Lagauche (affiliation non obligatoire au régime général d'assurance maladie pour les volontaires bénéficiant d'un régime spécifique) et n° 32 de M. Jean-François Voguet (activation du mécanisme du Fonds de solidarité vieillesse dès le premier mois de contrat). Ouverture du contrat de volontaire à toutes les tranches d'âge. (texte intégral du JO)

Article 10

(modalités de l'agrément)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 16 : autorité habilitée à délivrer l'agrément et conditions de cette délivrance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 33 : inscription dans la loi de l'obligation de faire figurer, dans le dossier de demande d'agrément, les informations sur les conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 16 de M. David Assouline (autorité habilitée à délivrer l'agrément et conditions de cette délivrance) et n° 33 de M. Jean-François Voguet (inscription dans la loi de l'obligation de faire figurer, dans le dossier de demande d'agrément, les informations sur les conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 16 de M. David Assouline (autorité habilitée à délivrer l'agrément et conditions de cette délivrance) et n° 33 de M. Jean-François Voguet (inscription dans la loi de l'obligation de faire figurer, dans le dossier de demande d'agrément, les informations sur les conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur son amendement précité n° 16. (texte intégral du JO)

Article 11

(régime applicable aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 20 : exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif ; rejeté. Volonté du Gouvernement de précariser l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    ses amendements n° 35  : exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif ; et n° 37  : définition de plusieurs niveaux de rémunération minimale en fonction des qualifications et des expériences des volontaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient les amendements de M. Jean-François Voguet n° 36 (non-application du contrat d'engagement éducatif à des emplois d'animation relevant d'une activité quotidienne tout au long de l'année) ; et n° 38 (précision sur les modalités de calcul de la journée de repos hebdomadaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 34 (suppression), n° 36 (non-application du contrat d'engagement éducatif à des emplois d'animation relevant d'une activité quotidienne tout au long de l'année), n° 37 (définition de plusieurs niveaux de rémunération minimale en fonction des qualifications et des expériences des volontaires) et n° 38 (précision sur les modalités de calcul de la journée de repos hebdomadaire) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 35 du même auteur et n° 20 de M. David Assouline (exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif). Cohabitation des associations et des entreprises dans le secteur de l'accueil des mineurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 34 (suppression), n° 36 (non-application du contrat d'engagement éducatif à des emplois d'animation relevant d'une activité quotidienne tout au long de l'année), n° 37 (définition de plusieurs niveaux de rémunération minimale en fonction des qualifications et des expériences des volontaires) et n° 38 (précision sur les modalités de calcul de la journée de repos hebdomadaire) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 35 du même auteur et n° 20 de M. David Assouline (exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif). Sécurisation de l'encadrement des colonies de vacances. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement n° 34 de M. Jean-François Voguet (suppression). Vide juridique handicapant le fonctionnement des colonies de vacances. Inconstitutionnalité de la rédaction adoptée en première lecture. Accord au secteur privé des mêmes conditions qu'au secteur associatif ; risque d'anéantissement de ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    intervient sur son amendement n° 34 précité. Nécessité de remise à plat du mouvement d'éducation populaire en raison de son évolution. Désengagement de l'Etat du financement des séjours de vacances. (texte intégral du JO)

Article 14

(publication des rémunérations des cadres dirigeants de certaines associations)

Article 15

(amnistie des infractions antérieures à la promulgation de la loi)
  • Jean-François VOGUET :
    son amendement n° 39 : exclusion des sociétés privées du champ de ce dispositif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Jean-François Voguet (exclusion des sociétés privées du champ de ce dispositif). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Jean-François Voguet (exclusion des sociétés privées du champ de ce dispositif). (texte intégral du JO)

Article 16

(publicité par voie électronique des subventions accordées par les personnes morales de droit public aux associations)
  • David ASSOULINE :
    son amendement n° 22 : suppression ; rejeté. Caractère soupçonneux de ce dispositif pour les associations. Obligation pour ces dernières de créer un site internet pour assurer la publicité de ces informations. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 22 de M. David Assouline (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 22 de M. David Assouline (suppression). Publicité de ces informations réalisée par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    importance du mouvement associatif en France. Aspect positif du volontariat associatif. Avancées de ce texte. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Monique PAPON :
    importance du mouvement associatif en France. Mise en place en 2004 d'un ministère chargé de la vie associative. Réponses aux attentes du monde associatif. Avancées de ce texte. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    abstention du groupe socialiste lors de la première lecture. Caractère inacceptable du Titre II relatif à l'engagement éducatif et de la modification de l'article 11. Imprécision du statut du volontaire associatif. Interrogation à propos du Titre Ier : insuffisance de l'indemnité de 400 euros ; risque de substitution du contrat de volontaire au dispositif des emplois-jeunes ; question du financement des associations. Son opposition à l'ouverture de l'engagement éducatif au secteur marchand. Démarche suspicieuse à l'égard du secteur associatif. Manque d'ouverture du débat en deuxième lecture en raison de la volonté du Gouvernement de faire adopter le texte conforme. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    définition de ce nouveau contrat comme une mesure occupationnelle et d'encadrement pour une jeunesse en difficulté. Détournement de la volonté de partage et d'intervention responsable motivant les volontaires. Mise en place d'une pédagogie du renoncement en préparant les jeunes volontaires à accepter un travail sans garantie. Confusion entre l'engagement militant et l'emploi salarié en matière d'engagement éducatif. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LAMOUR, ministre :
    remerciements. Définition d'un nouvel espace dans la culture de l'engagement éducatif. Solution assurant la pérennisation des centres de vacances et de loisirs. (texte intégral du JO)