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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 juillet 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme :
    transposition de directives communautaires et adaptation des règles générales relatives à l'aménagement du temps de travail. Champ d'application de l'ordonnance. Plan d'action gouvernemental en faveur du transport routier. Problème du cabotage. Prise en compte des hausses du gazole. Réformes fiscales envisagées. Spécificités des mesures proposées pour l'aménagement du temps de travail. Rapprochement des législations européennes. Réglementation du travail de nuit. Clarifications. Demande un vote conforme pour une entrée en vigueur rapide de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    recul des parts de marché françaises dans le transport routier. Transposition de directives communautaires et adaptations relatives au temps de travail. Plan gouvernemental en faveur du transport routier. Assouplissements des règles relatives au temps de travail maximal. Régulation du travail de nuit. Caractère protecteur des mesures transposées. Problème du cabotage. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
    intérêt des transpositions et adaptations contenues dans l'ordonnance. Crise économique du secteur routier. Retard de compétitivité français dans ce domaine. Urgence d'harmoniser la taxation du gazole à l'échelon européen. Développement illégal du cabotage. Au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, recommande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    politique générale de destruction des garanties sociales, notamment en matière de durée du travail. Allongement des durées maximales sans compensation financière. Harmonisation européenne constituant un recul pour les salariés. Manque de moyens consacrés au contrôle des entreprises de transports. Insécurité routière générée. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    absence de consultation des syndicats. Champ d'application inutilement large de cette ordonnance. Recul social. Allongement de la durée de travail des conducteurs sans compensation financière. Conséquence sur la sécurité routière. Autres mesures à privilégier pour améliorer la compétitivité des entreprises de transport françaises. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    objectifs de cette ordonnance. Refus d'un recours systématique à cette procédure. Réduction de l'écart entre les règles françaises et celles des autres pays européens en matière de transport routier. Plan d'action en faveur de ce secteur. Sécurité juridique. Nécessité de lutter contre le cabotage illégal. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    déclin du pavillon français dans le secteur des transports routiers. Champ trop étendu de la transposition de la directive. Lutte indispensable contre le cabotage illégal. Interrogation sur la réglementation du cabotage légal. Moyens de contrôle. Adaptations du temps de travail constitutives d'un recul social inutile. Non-promotion de moyens de transport alternatifs. Abandon programmé du transport combiné. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    négociation européenne sur la taxation des carburants. Avancées sur le cabotage. Dialogue avec les partenaires sociaux. Compensation financière des heures supplémentaires. Sécurité routière préservée. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Michel BILLOUT :
    soutient la motion n° 6 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Protestation contre le recours abusif aux ordonnances. Non-promotion des modes de transports alternatifs. Harmonisation sociale à la baisse à l'échelle européenne. Repli du fret ferroviaire. Conséquences sur l'environnement. (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 6 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 6 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. unique

  • Hélène LUC :
    conditions de travail déplorables des chauffeurs routiers. Conséquences environnementales de ce type de transport. Insécurité routière. Demande de débat sur le transport combiné. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    ses amendements n° 3  : possibilité de dérogation à la durée maximale de travail de nuit pour les transports sanitaires et n° 4  : assouplissement du régime de pauses obligatoires pour le transport sanitaire ; retirés. Son amendement n° 5 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    ses amendements n° 2  : assouplissement du régime de pauses obligatoires pour les transports interurbains ; retiré et n° 1  : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 7 de M. Daniel Reiner (suppression) et n° 2 de M. Jean-Jacques Hyest (assouplissement du régime de pauses obligatoires pour les transports interurbains). Accepte les amendements de M. Yannick Texier n° 3 (possibilité de dérogation à la durée maximale de travail de nuit pour les transports sanitaires) et n° 4 (assouplissement du régime de pauses obligatoires pour le transport sanitaire). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 1 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de M. Yannick Texier (conséquence). (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Daniel Reiner (suppression) et demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier n° 3 (possibilité de dérogation à la durée maximale de travail de nuit pour les transports sanitaires), n° 4 (assouplissement du régime de pauses obligatoires pour le transport sanitaire) et n° 5 (conséquence) ainsi que des amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 2 (assouplissement du régime de pauses obligatoires pour les transports interurbains) et n° 1 (conséquence). (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    nécessité de sauvegarder le secteur routier. Pertinence des mesures préconisées par l'ordonnance. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    opposition du groupe socialiste au contenu du texte et à la procédure utilisée. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    rejet de la procédure utilisée. Renforcement du dumping social. Vision libérale erronée. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    réserve sur la procédure utilisée. Barrière linguistique lors des contrôles routiers. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Léon BERTRAND, ministre délégué :
    remerciements. (texte intégral du JO)