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Projet de loi
modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 8 février 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
    souhait de bienvenue à la délégation parlementaire de Mongolie. Caractère essentiel de la réserve pour notre défense. Bilan de cinq années d'expérience. Objectifs de ce texte. Clarification de l'organisation de la réserve et des tâches entre les deux réserves. Introduction d'une clause de réactivité dans les futurs contrats d'engagement. Modification de la durée des services. Ouverture de la réserve sur l'entreprise. Problème des limites d'âge. Accueil d'anciens légionnaires de nationalité étrangère dans la réserve opérationnelle. Renforcement du partenariat avec les entreprises. Amélioration de la prise en compte du rôle des associations de réservistes et d'anciens militaires. Elargissement du champ d'action de la réserve opérationnelle. Emploi de leurs salariés, sous réserve de leur volontariat, par les entreprises titulaires de contrats de soutien opérationnel. Possibilité, à la suite de catastrophe naturelle, de prolonger les interventions françaises par une action en matière de reconstruction dans le domaine matériel, juridique ou administratif. Mesures incitatives en faveur des entreprises : mise en place d'un crédit d'impôt et d'un label "Partenaires de la défense". Perfectibilité de ce dispositif. Bilan annuel chiffré des actions conduites dans ce domaine. Nécessité d'accroître l'attractivité de la réserve. Crédits pour la formation militaire initiale des réservistes. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    rappel de la loi du 22 octobre 1999. Montée en puissance de la nouvelle réserve. Caractère indispensable de cette réserve au fonctionnement quotidien des armées. Objectifs de ce texte : aménagement de la structure de la réserve, amélioration de sa réactivité et augmentation de la durée de service des réservistes. Amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Constat d'un large consensus sur les principes de la loi de 1999. Difficultés soulevées par son application. Méconnaissance de la fonction de protection des réservistes. Renforcement nécessaire d'un dialogue avec les entreprises privées ou publiques. Evolution souhaitable de la perception de la réserve par les armées. Caractère un peu flou du concept de réserve citoyenne. Maintien nécessaire de la perméabilité entre les deux réserves. Difficulté de gestion des réservistes. Insuffisance de leur protection sociale : méconnaissance du dispositif et longueur des délais d'indemnisation ; dépôt d'un amendement de la commission à l'article 28. (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    précision et aménagement de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Diversité des missions effectuées par l'armée. Participation de la réserve opérationnelle et concours de la réserve citoyenne à ces missions. Compatibilité de cette participation et des contraintes professionelles des réservistes. Nécessité d'un travail d'information et d'explication. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    amélioration et adaptation du dispositif créé par la loi de 1999. Objectifs de ce texte. Rôle complémentaire de la réserve : difficultés actuelles ; importance de ce rôle ; "réservistes spécialistes" ; IHEDN. Participation décisive de la réserve au dispositif de défense. Propositions d'améliorer l'attractivité des missions et de suivre des formations de qualité. Difficulté de recrutement des réservistes. Modification de la durée moyenne des périodes. Besoin de liens forts entre l'armée et la nation. Rôle d'intégration des deux réserves. Doute de l'efficacité du crédit d'impôt offert aux entreprises. Difficulté d'obtenir des ministères des autorisations d'absence. Favorable aux précisions apportées par les députés à l'article 1er définissant le périmètre de l'action des réservistes et à l'article 19 bis attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie. Son accord avec les conclusions du rapporteur sur la protection sociale des réservistes. Le groupe socialiste votera ce texte. Caractère provisoire du dispositif proposé dans l'attente d'une défense plus européenne et plus intégrée. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    relation directe de la réserve militaire avec le concept de nation et l'exigence de cohésion nationale. Débat actuel sur l'opportunité de créer un service civil. Décision du Président de la République sans consultation du Parlement de professionnaliser les armées et de supprimer le service militaire. Opposition du groupe CRC à cette suppression. Approbation des objectifs de la loi de 1999. Favorable au renforcement de la réactivité et de la disponibilité de la réserve opérationnelle. Risque de dévalorisation de la réserve citoyenne. Caractère positif des mesures en faveur du partenariat avec les entreprises et du crédit d'impôt. Question du différentiel de rémunération entre l'activité militaire et la vie professionnelle. Protection sociale des réservistes. Méconnaissance des mécanismes et longueur des délais d'indemnisation. Demande un rapport spécifique sur la protection sociale des réservistes. Le groupe CRC déterminera son vote sur ce texte en fonction des réponses à ses questions. (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL :
    son rapport de 1993 sur la situation des réserves et leurs conditions d'emploi. Impossibilité pour la France d'assumer ses missions, ses responsabilités et ses engagements sans l'apport des réserves. Amélioration nécessaire de la loi du 22 octobre 1999. Rappel de la situation au début des années 1970. Perception des réservistes comme des militaires professionnels à temps partiel. Valorisation souhaitable de leur engagement. Méconnaissance de leur rôle exact : exemple de la gendarmerie. Remplacement de la préparation militaire par une période d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ; charge budgétaire nouvelle. Attribution de la qualification d'agent de police judiciaire aux réservistes de la gendarmerie. Interrogation sur l'intérêt porté par le Gouvernement aux "réservistes spécialistes volontaires" et sur la possibilité de promouvoir au grade de général des réservistes opérationnels. Journée nationale du réserviste. Souhait d'une campagne de communication à destination des entreprises. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • André ROUVIÈRE :
    inscription de ce texte dans la continuité de la réforme militaire commencée en 1996. Interrogation sur l'adéquation de ce projet de loi avec l'obligation de développement du volontariat. Faiblesse du dispositif proposé : absence d'innovation dans le domaine de l'information à destination des entreprises et des Français ; doute sur la possibilité de faire face à une augmentation budgétaire importante ; manque d'attractivité des mesures d'aide pour les entreprises. Taux d'activité du réserviste. Votera ce texte. Problème du volontariat. A titre personnel, estime inéluctable le retour à la conscription. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL :
    ajustement nécessaire du dispositif de la réserve militaire après cinq années d'exercice. Avancées intéressantes de ce texte. Interrogations sur la modification de la structure de la réserve militaire, l'absence de position statutaire concrète des réservistes, les relations entre employeurs et réservistes, et l'attractivité des réserves. Proposition des associations de réservistes de créer un centre français de promotion des réserves. Protection sociale du réserviste : renforcement nécessaire de la diffusion de l'information ; difficulté pour les réservistes de trouver des produits d'assurance adaptés. Question de la protection des réservistes à l'échelon de l'Europe et de la Suisse. Le groupe socialiste est favorable à ce texte. Nécessité d'un débat sur le service civil ou militaire obligatoire. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(organisation de la réserve)
  • André DULAIT, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : rédaction ; n° 2  : précision sur l'appartenance à la réserve opérationnelle des militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; et n° 3  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 1 (rédaction), n° 2 (précision sur l'appartenance à la réserve opérationnelle des militaires soumis à l'obligation de disponibilité) et n° 3 (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 4

(contrat d'engagement à servir dans la réserve - Participation des réservistes opérationnels aux actions civilo-militaires - Clause de réactivité)
  • André DULAIT, rapporteur :
    ses amendements n° 4  : rédaction ; et n° 5  : réintroduction de la mention relative à la participation de la réserve à la protection du territoire national et aux opérations extérieures ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Philippe Darniche (précision sur la formation professionnelle suivie par les réservistes). (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    soutient l'amendement n° 16 de M. Philippe Darniche (précision sur la formation professionnelle suivie par les réservistes) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 4 (rédaction) et n° 5 (réintroduction de la mention relative à la participation de la réserve à la protection du territoire national et aux opérations extérieures). (texte intégral du JO)

Article 6

(préavis à l'égard de l'employeur)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 18 : augmentation du nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle de droit ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Hélène Luc (augmentation du nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle de droit). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Hélène Luc (augmentation du nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle de droit). (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    ses amendements n° 6  : rectification d'une erreur matérielle ; n° 7  : rédaction ; et n° 8  : détermination des catégories de formations éligibles à ce nouveau dispositif ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 6 (rectification d'une erreur matérielle), n° 7 (rédaction) et n° 8 (détermination des catégories de formations éligibles à ce nouveau dispositif). (texte intégral du JO)

Article 10

(objectifs de la réserve citoyenne)

Article 13

(position statutaire des fonctionnaires réservistes)

Article additionnel après l'article 13

  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 10 : réparation intégrale des dommages subis par un réserviste en cas d'engagement de la responsabilité de l'État ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    considère comme infondées les inquiétudes manifestées dans l'amendement n° 10 de la commission (réparation intégrale des dommages subis par un réserviste en cas d'engagement de la responsabilité de l'État). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14

  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 11 : renvoi à un décret pour la composition du Conseil supérieur de la réserve militaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 11 de la commission (renvoi à un décret pour la composition du Conseil supérieur de la réserve militaire). (texte intégral du JO)

Article 19 bis

(attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie - art. 21 du code de procédure pénale)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 12 : réserve de la qualité d'agent de police judiciaire aux seuls réservistes affectés dans la gendarmerie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 12 de la commission (réserve de la qualité d'agent de police judiciaire aux seuls réservistes affectés dans la gendarmerie). (texte intégral du JO)

Article 19 quater

(période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale)
  • Robert DEL PICCHIA :
    son amendement n° 20 : conditions d'attribution aux réservistes des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 20 de M. Robert del Picchia (conditions d'attribution aux réservistes des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 20 de M. Robert del Picchia (conditions d'attribution aux réservistes des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 bis

  • François TRUCY :
    son amendement n° 15 : élargissement des garanties sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires aux militaires exerçant des fonctions dirigeantes au sein d'organismes d'assurance des militaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 15 de M. François Trucy (élargissement des garanties sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires aux militaires exerçant des fonctions dirigeantes au sein d'organismes d'assurance des militaires). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 15 de M. François Trucy (élargissement des garanties sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires aux militaires exerçant des fonctions dirigeantes au sein d'organismes d'assurance des militaires). (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 15 de M. François Trucy (élargissement des garanties sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires aux militaires exerçant des fonctions dirigeantes au sein d'organismes d'assurance des militaires). (texte intégral du JO)

Article 20 ter

(codification des lois relatives à la défense)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    son amendement n° 14 : allongement à un an du délai de codification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 du Gouvernement (allongement à un an du délai de codification). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    ne votera pas l'amendement n° 14 du Gouvernement (allongement à un an du délai de codification). (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    intervient sur l'amendement n° 14 du Gouvernement (allongement à un an du délai de codification). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 ter

  • Hélène LUC :
    son amendement n° 19 : rapport annuel au Parlement sur l'état de la protection sociale des réservistes et de leur famille ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Hélène Luc (rapport annuel au Parlement sur l'état de la protection sociale des réservistes et de leur famille). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Hélène Luc (rapport annuel au Parlement sur l'état de la protection sociale des réservistes et de leur famille). Information du Parlement par les rapports annuels du Conseil supérieur de la fonction militaire. (texte intégral du JO)

Article 21

(application de la loi à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 13 : application de certaines dispositions aux collectivités à statut particulier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    accepte l'amendement n° 13 de la commission (application de certaines dispositions aux collectivités à statut particulier). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    renforcement de la réactivité et de la disponibilité de la réserve militaire. Amélioration de la distinction entre la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne. Le groupe RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    complémentarité des réserves avec les forces d'active. Rôle de passerelle avec la société civile. Remerciements au rapporteur pour le travail effectué et au ministre pour les réponses apportées. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    souhait des élus représentant les Français de l'étranger de développer la participation de ceux-ci aux journées d'appel effectuées à l'étranger. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Serge VINÇON, président de la commission :
    hommage au travail du rapporteur et remerciement au ministre. Etape essentielle dans la mise en place de la réserve opérationnelle et citoyenne. Complément de compétence spécifique de la réserve. Dimension citoyenne de ce projet de loi. Institution de la journée de la réserve. Communication avec les entreprises. Souhaite l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
    remerciements. Crédits de la réserve. Conséquence positive de la suspension du service national. Attachement des jeunes Français aux valeurs essentielles de la République. (texte intégral du JO)