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Projet de loi constitutionnelle
modifiant l'article 77 de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 janvier 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • François BAROIN, ministre de l'outre-mer :
    évolution de la Nouvelle-Calédonie depuis vingt ans. Accords de Matignon du 26 juin 1988. Accord de Nouméa du 5 mai 1998. Interprétation du Conseil constitutionnel de 1999. Définition du corps électoral. Portée de la réforme proposée. Invite le Sénat à adopter conforme le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    historique de la Nouvelle-Calédonie. Accords de Matignon de 1988. Accord de Nouméa de 1998. Citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie. Divergences d'interprétation sur la définition du corps électoral. Invite le Sénat à adopter le projet de loi constitutionnelle sans modification. (texte intégral du JO)
  • Louis LE PENSEC :
    rétablissement d'une interprétation conforme à l'accord de Nouméa pour la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie. Origine de l'accord de Nouméa. Accords de Matignon de 1988. Principes retenus. Définition de la citoyenneté calédonienne et limitation du corps électoral. Nécessité d'une rectification constitutionnelle. Le groupe socialiste votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    évolution de la Nouvelle-Calédonie depuis les accords de Matignon de 1988. Création d'un corps électoral spécifique. Accord de Nouméa de 1998. Le groupe UC-UDF votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    témoignage personnel sur le drame calédonien. Accords de Matignon de 1988. Accord de Nouméa de 1998. Renforcement de l'autonomie. Le groupe UMP votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    accords de Matignon. Accord de Nouméa. Interprétation restrictive du Conseil constitutionnel. Respecter la parole donnée. Le groupe du RDSE votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    questions soulevées. Principe de l'universalité du suffrage. Violation du principe républicain d'égalité. Consécration du communautarisme en tant que principe politique. Ne votera pas le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    respect de la parole de l'Etat. Accords de Matignon. Accord de Nouméa. Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Notion du collège électoral "gelé" ou "glissant". Rappel de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe CRC votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    les Verts voteront le projet de loi constitutionnelle. Favorable à une citoyenneté de résidence. Respect de l'esprit de la lettre de l'accord de Nouméa. Rappel historique de la Nouvelle-Calédonie. Situation actuelle de l'activité minière. Défis à relever pour la Nouvelle-Calédonie. (texte intégral du JO)
  • Simon LOUECKHOTE :
    accord de Nouméa de 1998. Définition du corps électoral. Difficulté d'interprétation. Position du Rassemblement pour la Calédonie dans la République. Principe d'un électorat glissant. Projet de loi opposé à ce principe. Demande une nouvelle consultation des Calédoniens. Risque de fracture dans la société calédonienne. Perspectives d'avenir pour la Nouvelle-Calédonie. Valeurs fondamentales mélanésiennes. Privation du droit de vote pour les personnes arrivées après 1998. Compatibilité entre le retour au suffrage universel et le maintien de l'équilibre. Rappel de la parole des "Vieux". (texte intégral du JO)
  • Robert LAUFOAULU :
    regret de l'absence d'une consultation directe des Calédoniens. Image positive de la Nouvelle-Calédonie. Témoignage personnel. Evolution dans la construction de ce pays d'accueil. Favorable au renforcement de la citoyenneté calédonienne et à l'attachement avec la France. Votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Simon LOUECKHOTE :
    sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Texte juridiquement condamnable et politiquement critiquable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    défavorable à la motion n° 1 de M. Simon Loueckhote tendant à opposer la question préalable. Responsabilité devant la Nouvelle-Calédonie. Accord de Nouméa. Reconnaissance de l'existence d'un peuple kanak. Principe d'un corps électoral restreint. Citoyenneté calédonienne. Fait colonial. Libre détermination du peuple à choisir la République française. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 1 de M. Simon Loueckhote tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de M. Simon Loueckhote tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article unique

Article unique

  • Catherine TASCA :
    fait colonial. Chronologie du processus législatif et constitutionnel. Spécificité culturelle. Rééquilibrage économique entre les provinces. Respect de l'esprit de la lettre des accords longuement négociés. Le groupe socialiste votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Charles PASQUA :
    atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux. Ne votera pas ce projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    respect des engagements pris. La plus grande partie du groupe UMP votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste votera par conviction le projet de loi constitutionnelle. Interprétation divergente du Conseil constitutionnel de celle voulue par le législateur. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    importance de ce vote. Respect de la parole donnée. Qualité des débats. Remerciements. (texte intégral du JO)