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Projet de loi
modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 20 février 2007

DISCUSSION GENERALE

Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué aux anciens combattants :
politique européenne de sécurité et de défense, PESD. Règlement de sécurité du 19 mars 2001. Protection pénale des informations classifiées. Accords de sécurité. (texte intégral du JO)
André DULAIT, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
protection pénale des informations classifiées. OTAN. Accords de sécurité. PESD. Appels d'offres internationaux. (texte intégral du JO)
Robert DEL PICCHIA :
PESD. Protection pénale des informations classifiées. Coopération entre l'OTAN et l'Union européenne dans le domaine du renseignement. Appels d'offres internationaux. Avec le groupe UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO)
André ROUVIÈRE :
coopération entre l'OTAN et l'Union européenne dans le domaine du renseignement. Protection pénale des informations classifiées. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)