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Projet de loi
relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15 avril 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(chapitre IV du titre III du livre III du CPMIVG - Refonte du dispositif des emplois réservés)
  • André DULAIT, rapporteur :
    ses amendements n° 3  : suppression des dispositions prévoyant un traitement particulier pour les militaires réformés ; n° 1, 5 et 4  : rédaction ; adoptés. Sur l'amendement n° 17 du Gouvernement (ouverture du bénéfice des emplois réservés aux enfants de harkis), son sous-amendement n° 2  ; adopté. Son amendement n° 27 : élargissement des emplois réservés à la catégorie A ; retiré. Position de la commission sur le sous-amendement n° 16 de M. André Trillard portant sur son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 1, 5, 3, 4 et 27. Son amendement n° 17 : ouverture du bénéfice des emplois réservés aux enfants de harkis ; adopté. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 2 portant sur son amendement n° 17 précité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC s'abstiendra sur l'ensemble des amendements de la commission et du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble des amendements de la commission et du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • André TRILLARD :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 16  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 6 : élargissement du dispositif des emplois réservés à l'ensemble des recrutements de la fonction publique ; adopté. Sur l'amendement n° 18 du Gouvernement (suppression de l'examen professionnel et des listes de classement au profit d'un mécanisme de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle), ses sous-amendements n° 29  ; adopté ; et n° 28  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    son amendement n° 18 : suppression de l'examen professionnel et des listes de classement au profit d'un mécanisme de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission et les sous-amendements de la commission n° 29 et 28 portant sur son amendement n° 18 précité. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 19 (assouplissement de la procédure de recrutement dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière) ; n° 20 (respect de l'ordre de priorité des listes d'aptitude de la fonction publique territoriale) ; n° 21 (possibilité pour le candidat de refuser le poste proposé sous réserve du délai de maintien sur les listes régionales et nationale) ; n° 22 (possibilité de proposer à d'autres publics prioritaires les postes non pourvus par la voie des emplois réservés) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    son amendement n° 7 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 19, 20, 21 et 22. (texte intégral du JO)
  • Article 2

    (période transitoire)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      son amendement n° 23 : aménagements du dispositif actuel pendant la période transitoire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 8 : aménagement du dispositif actuel pendant la période transitoire ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 23 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 3

    (accès à l'examen des candidats concernés par la période transitoire)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      son amendement n° 24 : extension de la durée des listes régionales ou nationale pour les candidats issus du précédent dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 9 : rédaction ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 24 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 4

    (caducité au terme de la période transitoire)

    Article 5

    (coordination avec le code du travail)

    Article 6

    (accès dérogatoire des conjoints et partenaires de PACS des personnels civils et militaires de la Défense décédés au corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      son amendement n° 25 : possibilité pour les conjoints de militaires ou de policiers décédés, d'être recrutés directement en catégorie B au sein du ministère de la défense et de l'intérieur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 12 : remplacer la référence à l'art. L. 403 par celle de l'art. L. 402 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 25 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 7

    (transfert aux tribunaux départementaux des pensions du contentieux des soins gratuits)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 13 : suppression de l'exception de compétence des juridictions des pensions pour le contentieux de l'appareillage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 8

    (suppression de la référence aux commissions régionales des soins gratuits)
    • André DULAIT, rapporteur :
      son amendement n° 14 : suppression des juridictions des soins gratuits et transfert des procédures en cours aux juridictions des pensions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 10

    (régime des servitudes des anciens établissements militaires de la Société nationale des poudres et explosifs)

    Article additionnel après l'article 10

    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État :
      son amendement n° 26 : entrée en vigueur de la loi dès la publication des décrets d'application et, au plus tard, au 31 décembre 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (entrée en vigueur de la loi dès la publication des décrets d'application et, au plus tard, au 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)