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Projet de loi
renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 5 juillet 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe RICHERT, président de séance :
    première application de la nouvelle procédure de contrôle de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    hommage au travail et à la sagesse du Sénat. Philosophie du projet de loi. Ambitions et innovations du texte. Instauration de peines minimales pour les récidivistes. Adaptation des sanctions aux mineurs multirécidivistes. Suivi médical et psychiatrique des délinquants sexuels. Conciliation des exigences de fermeté, de justice et de préservation de l'équité. Conformité du texte à la Constitution et aux engagements internationaux de la France. Principes de l'individualisation des peines et de l'atténuation pénale. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    notions de récidive légale et de réitération. Données chiffrées. Instauration de peines minimales pour les récidivistes. Attente d'un réel effet dissuasif sur la délinquance d'habitude. Respect de l'exigence de la personnalisation de la sanction et des principes constitutionnels de la justice des mineurs. Généralisation et systématisation de l'injonction de soins. Question des moyens humains et financiers. Problématique de la restrictivité des conditions pour le juge de prononcer une peine inférieure. Question sur le bilan des bureaux d'exécution des peines. Sous réserve de ces observations et de ses amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    poursuite de la politique d'aggravation pénale. Huitième loi pénale en cinq ans. Absence de consensus. Texte dangereux et mensonger par rapport à l'objectif affiché par le Président de la République. Nouvelle stigmatisation des jeunes. Instauration de peines planchers. Mise en demeure des magistrats. Non prise en compte de la spécificité de la justice des mineurs. Instauration d'une contrainte de soins comme remède à la récidive des délinquants sexuels. Le groupe CRC votera les amendements de la commission des lois, apportant des garanties bien qu'étant a minima. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    texte inutile. Opposition de la magistrature aux peines planchers. Texte vexatoire pour les magistrats et dangereux dans ses conséquences. Accroissement de la surpopulation carcérale et de la récidive des primo-délinquants. Intérêt d'une réflexion sur l'échec de la récidive pour l'institution judiciaire elle-même. Problématique des moyens humains et matériels. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    réflexion sur l'impact de l'inflation législative dans le domaine judiciaire. Question de l'évaluation des lois précédentes traitant de la récidive. Interrogation sur le sens d'une sanction tardive. Partisan d'une politique plus sévère de l'application des peines et d'une amélioration des conditions d'exécution de la peine. Bien-fondé de la systématisation de l'injonction de soins pour les délinquants sexuels. Problématique des moyens. Urgence d'une réforme du système pénitentiaire. Le groupe UC-UDF attachera une attention particulière aux amendements de la commission des lois. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    données chiffrées sur la récidive des délinquants majeurs et mineurs. Vertus dissuasives de la sanction. Objections au texte non fondées. Risque d'augmentation du nombre de détenus. Attente unanime du texte sur la mise en place d'un contrôle général des prisons et d'une grande loi pénitentiaire. Entier soutien du groupe UMP au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    réserves sur le texte au sein du groupe du RDSE. Multiplication des projets de loi traitant de la récidive. Texte de circonstance. Inefficacité des peines planchers. Question de la lisibilité de la réponse pénale en matière de réitération. Problème de la responsabilité des juges. Suppression de l'excuse de minorité. Intérêt de l'injonction de soins. Attente d'éclaircissements au cours de la discussion des articles. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    inutilité d'un énième texte pour lutter contre la récidive. Instrumentalisation de certains faits divers. Peines planchers. Politique de défiance vexatoire à l'encontre des magistrats. Risque de "lynchage" médiatique des juges. Défiance du groupe socialiste à l'égard de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    engagements du Président de la République. Rapport de la commission d'enquête sénatoriale constituée en 2002 sur la délinquance des mineurs. Evolution de cette délinquance. Texte de bon sens : revalorisation du sens de la sanction ; rupture avec le sentiment d'impunité ; efficacité et dissuasion. Attente des Francais. Impératifs d'insertion et de réinsertion à la sortie de prison. Formation en alternance en milieu carcéral. Sa proposition de création des "maisons de la réparation" pour les primo-délinquants. Avec les membres du groupe UMP, soutiendra ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    inutilité du texte. Affichage. Inflation carcérale. Absence d'évaluation des mesures précédentes. Stigmatisation des mineurs délinquants. Priorité donnée au carcéral au détriment des mesures en milieu ouvert. Intérêt du travail d'intérêt général, TIG, mis en place dans sa commune de Neuilly-sur-Marne depuis 1984. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    texte équilibré et proportionné. Respect des principes constitutionnels. Evolution de la délinquance des mineurs. Efficacité de la certitude de la peine. Question des moyens pour la justice. Interrogation sur le sens de la prison. Problématique de la réinsertion et du suivi socio-judiciaire. Importance de la prévention sociale. Approbation sans réserve du texte par le groupe UMP. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    instrumentalisation des mots. Décélération de la récidive légale. Inefficacité des peines planchers. Engorgement des tribunaux. Chantage aux responsabilités des juges. Aggravation de la surpopulation carcérale. Automaticité du prononcé des peines plancher pour les couches sociales les plus défavorisées. Renversement du principe de l'atténuation de la responsabilité des mineurs. Injonction de soins : psychiatrisation de la justice. Rejet du projet de loi inadapté et dangereux pour la société. (texte intégral du JO)
  • Christian DEMUYNCK :
    sa mission sur la violence scolaire en 2004. Célérité de l'action dans la lutte contre la violence des mineurs. Chiffres de la délinquance des mineurs en Seine-Saint-Denis. Excuse de minorité. Tribunal de grande instance de Bobigny. Soutiendra sans réserve ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Jacques MAHÉAS :
    demande à M. Christian Demuynck le retrait de ses propos sur les magistrats de la Seine-Saint-Denis qui constituent une insulte à la magistrature. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Jacques PEYRAT :
    son expérience du télescopage des réalités dans sa ville de Nice. Justification d'une coercition ferme. Problématique récurrente de la dégradation de l'univers carcéral. Construction urgente de nouvelles prisons. Soutien total au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    réponse aux intervenants. Annonce d'une loi pénitentiaire débattue au Parlement à l'automne. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Rappel au règlement

Question préalable

  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur la motion n° 50 de M. Louis Mermaz tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 50 de M. Louis Mermaz tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    sa motion n° 51 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur la motion n° 51 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 51 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

(art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
  • Charles GAUTIER :
    article trompeur et inutile. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    études scientifiques concluant à l'inefficacité des peines planchers dans la baisse de la récidive. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    conteste le postulat d'un manque de sévérité des juges à l'égard des récidivistes. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. Echec des peines planchers aux Etats-unis et au Canada. Ses amendements n° 31  : précision selon laquelle seules les sanctions pénales, et non les mesures éducatives, sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs ; adopté ; n° 32  : précision selon laquelle le juge doit prononcer à l'égard des mineurs une mesure éducative et non une peine inférieure aux peines planchers ; n° 30  : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers ; et n° 33  : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 53 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 14  : suppression des dispositions encadrant le pouvoir d'individualisation de la peine par un juge ; n° 15 et 13  : suppression des critères fondant l'appréciation de la peine sur les garanties d'insertion ou de réinsertion offertes par le récidiviste ou le multirécidiviste ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 1 : possibilité pour le juge, à titre exceptionnel, de prendre aussi en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur d'un crime commis en état de multirécidive, en vue de prononcer une peine inférieure aux peines planchers ; rejeté. Position de la commission sur les amendements n° 29 de M. Robert Badinter, n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 31, n° 30 et n° 33 de M. Robert Badinter, n° 14, n° 15 et n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 29 de M. Robert Badinter, n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 31, n° 30 et n° 33 de M. Robert Badinter, n° 14, n° 15 et n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    à titre personnel, après les explications de la ministre, juge non indispensable l'amendement n° 1 de la commission (possibilité pour le juge, à titre exceptionnel, de prendre aussi en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur d'un crime commis en état de multirécidive, en vue de prononcer une peine inférieure aux peines planchers). (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    maintient l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur son amendement n° 53, identique à l'amendement n° 29 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
  • Charles GAUTIER :
    dangerosité des peines planchers en matière de délits. Surpopulation carcérale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    question du groupe socialiste sur la surpopulation carcérale attendue des peines planchers en matière de délits. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    non-remise en cause des possibilités d'aménagement de l'incarcération et des alternatives à l'incarcération. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. Article de critique implicite des magistrats. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Logique particulièrement répressive et disproportionnée en matière de délits. Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 56 (jugement en formation collégiale des infractions commises par les récidivistes) ; et n° 57 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 21 et 22  : suppression de l'obligation pour le juge de motiver sa décision ; n° 24 et 23  : suppression de la référence aux garanties d'insertion ou de réinsertion dans les critères d'appréciation du juge ; n° 16 et 17  : suppression de l'obligation pour le juge de motiver sa décision et d'apprécier les garanties d'insertion ou de réinsertion lorsque le prévenu multirécidiviste est jugé en comparution immédiate ; n° 19  : suppression du champ d'application de l'article des délits de violences volontaires commis en état de multirécidive ; et n° 20 et 18  : réduction du champ d'application des peines planchers pour les multirécidivistes aux délits ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de dix jours pour la victime ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 37 (possibilité pour le juge de prononcer pour les mineurs une mesure éducative au lieu d'une peine inférieure aux peines planchers) ; retiré ; et n° 36 (précision selon laquelle seules les sanctions pénales, et non les mesures éducatives, sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : clarification ; et n° 4  : possibilité pour le tribunal de prononcer, en plus de l'emprisonnement, une peine d'amende ou une peine complémentaire ; adoptés. Position de la commission sur les amendements identiques n° 34 de M. Robert Badinter et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur les amendements de ce dernier auteur n° 56 et n° 57, sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 21 et 22, n° 24 et 23, n° 16 et 17, n° 19, n° 20 et 18 et sur les amendements de M. Robert Badinter n° 37, n° 36, n° 35 et n° 38. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    ses amendements n° 35  : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers ; et n° 38  : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur ; rejetés. Retire son amendement n° 37  : possibilité pour le juge de prononcer pour les mineurs une mesure éducative au lieu d'une peine inférieure aux peines planchers. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 34 de M. Robert Badinter et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur les amendements de la commission n° 2 et n° 4, sur les amendements de Mme Nicole Borvo-Cohen Seat n° 56 et n° 57, sur les amendements de Mme Alima Boumediene Thiery, n° 21 et 22, n° 24 et 23, n° 16 et 17, n° 19, n° 20 et 18 et sur les amendements de M. Robert Badinter n° 37, n° 36, n° 35 et n° 38. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 5 : obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du gouvernement sur l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    interroge la ministre sur la problématique de l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    en dépit de l'opposition de la ministre, invite le Sénat à voter l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu) . (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 6 : avertissement du condamné par le président de la juridiction, lors du prononcé de la peine, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 39 : obligation pour le président de la juridiction, lors du prononcé de la peine, d'avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)
  • Éliane ASSASSI :
    défiance à l'égard des juges des enfants. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. Historique de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Au nom du groupe socialiste, demande avec fermeté la suppression de l'article 3. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 58 (abrogation de l'article 60 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) ; et n° 59 (possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer une mesure éducative même en cas de récidive du mineur) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 52  : exclusion du champ d'application de l'article du délit de violence volontaire commis en état de récidive légale ; n° 25 et 26  : limitation de la possibilité d'écarter le principe d'atténuation de la peine aux violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de dix jours pour la victime ; et n° 27  : impossibilité de déroger à l'excuse de minorité dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    mise au point sur les orientations du texte. Position de la commission sur les amendements n° 40 de M. Robert Badinter, n° 58 et n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 52, n° 25 et 26, et n° 27. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 40 de M. Robert Badinter, n° 58 et n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 52, n° 25 et 26 et n° 27. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    le groupe UMP votera l'article 3. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    bien-fondé des dérogations à l'excuse de minorité prévues par l'article. Intérêt des centres éducatifs fermés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales)

Articles additionnels après l'article 4

Article 5

(art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    logique de défiance à l'égard des juges. Psychiatrisation de la justice. Contradiction avec le principe du consentement aux soins. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son intervention sur l'ensemble des dispositions du chapitre II. Confusion entre criminalité, délinquance et pathologie mentale. Soin imposé. Mesures d'affichage. Absence de moyens. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    accord du groupe socialiste sur l'injonction de soins dans les conditions prévues par la loi actuelle. Question à la ministre sur le fondement de la soumission automatique du juge à l'appréciation de l'expert. Question des moyens en matière d'expertise et de psychiatrie. Soutient l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter. Question des moyens du suivi médical des auteurs d'infractions, notamment sexuelles. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    défavorable à l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    faiblesse des arguments de la ministre en faveur de la modification de la loi existante. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur son amendement n° 43  : suppression. Danger de l'extension de la peine de suivi socio-judiciaire en raison du manque de moyens. Souhaite, pour dans un an, la présentation à la Haute assemblée de l'état du suivi socio-judiciaire et de l'injonction de soins. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 132-45-1 nouveau du code pénal - Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve)

Article 7

(art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire)

Article 8

(art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    chantage à la libération des détenus. Gonflement de la demande de médecins et de personnels psychiatriques. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    soutient l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Le groupe socialiste votera les amendements n° 7 (rétablissement du pouvoir d'appréciation du juge de l'application des peines sur la suppression, motivée par un refus de soins, des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues) et n° 8 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 7  : rétablissement du pouvoir d'appréciation du juge de l'application des peines sur la suppression, motivée par un refus de soins, des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues ; et n° 8  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements identiques n° 46 de M. Robert Badinter et n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 7 et n° 8 de la commission et sur les amendements identiques n° 46 de M. Robert Badinter et n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle)

Division et article additionnels après l'article 9

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 63  : division additionnelle - Chapitre... Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté ; et n° 64  : instauration d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; retirés. Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel votée par le Sénat le 26 avril 2001. Inutilité d'une nouvelle discussion. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 63 et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Attente du projet de loi instituant le contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    intervient sur les amendements n° 63 (division additionnelle - Chapitre... Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté) et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté). Sa proposition de loi déposée avec M. Guy-Pierre Cabanel instituant un contrôleur général des prisons et votée au Sénat le 26 avril 2001. Discussion inopportune dans le cadre d'un texte traitant de la récidive. Attente du projet de loi instituant le contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Examen prochain du projet de loi instituant le contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté. (texte intégral du JO)

Article 10

(entrée en vigueur)

Article 11

(application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE