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Projet de loi
renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 26 juillet 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • François ZOCCHETTO, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    prise en compte des préoccupations des deux assemblées et des modifications apportées par le Sénat. Suppression de l'article 2 bis, introduit par le Sénat, relatif à l'enquête de personnalité. Vigilance nécessaire quant aux pratiques du ministère public en matière d'enquête de personnalité. Insiste sur l'association prévention-répression. Au bénéfice de ces observations, avis favorable de la commission des lois à l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    se réjouit du texte qui résulte des travaux parlementaires. Apports du Sénat. Suppression par l'Assemblée nationale de l'enquête sociale systématique introduite à l'article 2 bis. Instructions données au parquet. Numérisation et dématérialisation des procédures dans toutes les juridictions à compter du 1er janvier 2008. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    accroissement prévisible des majeurs et des mineurs détenus ainsi que de l'allongement des durées de détention. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    regrette la suppression de l'article 2 bis introduit par le Sénat relatif aux enquêtes de personnalité. Loi d'affichage. Absence de réponses concrètes pour lutter efficacement contre la récidive. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    résultat satisfaisant des travaux de la commission mixte paritaire. Le groupe UMP votera ce texte utile. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Yves DÉTRAIGNE :
    votera ce texte de compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire. Importance de l'application effective et rapide des peines et de la réinsertion. Soutien à la garde des sceaux pour l'établissement du prochain budget de la justice et en particulier celui du système pénitentiaire. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Problème de méthode : absence d'évaluation de la loi de 2005 au moment du débat sur le présent projet de loi. Conclusions édifiantes de la commission d'analyse et de suivi de la récidive mises en ligne seulement le 10 juillet 2007, et qui vont à l'encontre des mesures préconisées dans ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    aurait souhaité le maintien de l'article 2 bis introduit par le Sénat relatif au enquêtes de personnalité. Fait confiance au garde des sceaux pour l'application de sa politique pénale et votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)