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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 2 avril 2008


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DISCUSSION GENERALE

  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

Articles additionnels après l'article unique

  • Charles GUENÉ, rapporteur :
    son amendement n° 2 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 3 (extension de l'aide juridique à la Polynésie française et de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie) et n° 4 (application à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et du dispositif de retraite anticipée). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission (cohérence). Ses amendements n° 3 (extension de l'aide juridique à la Polynésie française et de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie) et n° 4 (application à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et du dispositif de retraite anticipée) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    le groupe CRC est favorable aux amendements du Gouvernement n° 3 (extension de l'aide juridique à la Polynésie française et de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie) et n° 4 (application à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et du dispositif de retraite anticipée). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE