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Projet de loi
relatif à la protection du secret des sources des journalistes

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 5 novembre 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    son amendement n° 1 : réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), ses sous-amendements n° 17, 20, 23, 19, 18 et 22 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    ses amendements n° 40  : reformulation de l'énoncé du principe de la protection du secret des sources ; n° 41  : extension du bénéfice de la protection du secret des sources à toute personne participant au recueil ou à la diffusion d'information ; n° 43  : précisions sur les conditions d'exception au principe du secret des sources ; et n° 42  : définition d'une source ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), soutient les sous-amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 24 et 27 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), ses sous-amendements n° 26 et 28 ; rejetés. Son amendement n° 25 : définition des différentes catégories de personnes bénéficiant de la protection du secret des sources ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    sur son amendement n° 1 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 17, 20, 22, 23, 19 et 18 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 24, 26, 27 et 28 de M. Jean-Pierre Sueur. Position de la commission sur les amendements n° 40, 41, 43 et 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 17, 20, 22, 23, 19 et 18 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 24, 26, 27 et 28 de M. Jean-Pierre Sueur. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 40, 41, 43 et 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    sur l'amendement précité n° 1 de la commission, intervient sur son sous-amendement soutenu par Mme Claudine Lepage n° 24 et se déclare favorable au sous-amendement n° 23 de Mme Alima Boumediene-Thiery. Regrette le rejet par la commission des amendements et sous-amendements de l'opposition sénatoriale. Intervient sur son sous-amendement n° 26 déposé sur l'amendement précité n° 1 de la commission que le groupe socialiste ne votera pas. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    réponse à l'intervention de M. Jean-Pierre Sueur. Méthodes de travail de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), se déclare favorable au sous-amendement n° 23 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY :
    intervient sur le sous-amendement n° 23 de Mme Alima Boumediene-Thiery, déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale). (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    son amendement n° 2 : ajout des documents issus d'une violation du secret professionnel à la liste de ceux pouvant être produits pour sa défense par un prévenu poursuivi pour diffamation, sans encourir de poursuites pour recel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission (ajout des documents issus d'une violation du secret professionnel à la liste de ceux pouvant être produits pour sa défense par un prévenu poursuivi pour diffamation, sans encourir de poursuites pour recel). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    ses amendements de rédaction n° 3, 4 et 5 ; et de coordination n° 6, 7, 8, 9, 10 et 11 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 29 et 30 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 44 et 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    Ses amendements n° 29  : extension de la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de perquisition dans les locaux des prestataires techniques, hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à internet ou opérateurs de télécommunications ; devenu sans objet ; et n° 30  : versement au dossier de procédure du procès-verbal d'opposition à la saisie d'un document lors d'une perquisition ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    ses amendements n° 44  : extension de la protection du secret des sources du journaliste en cas de perquisition à tout lieu de vie et de travail de celui-ci ; et n° 45  : suppression de la mention selon laquelle les investigations conduites par un magistrat ne doivent pas porter atteinte de façon disproportionnée au secret des sources ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la commission, n° 29 et 30 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 44 et 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    son amendement n° 12 : coordination ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur (présence obligatoire de deux journalistes en qualité de témoins lors d'une perquisition au domicile de l'un de leurs confrères). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 32 : présence obligatoire de deux journalistes en qualité de témoins lors d'une perquisition au domicile de l'un de leurs confrères ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission (coordination) et n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur (présence obligatoire de deux journalistes en qualité de témoins lors d'une perquisition au domicile de l'un de leurs confrères). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 326 et 437 du code de procédure pénale - Droit au silence des journalistes entendus comme témoin)

Articles additionnels après l'article 3

  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 34  : strict encadrement de la garde à vue des journalistes ; et n° 35  : interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    soutient l'amendement n° 21 de Mme Alima Boumediene-Thiery (interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BOUTANT :
    soutient l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Sueur (impossibilité d'intercepter des communications téléphoniques ou électroniques d'un journaliste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 34 (strict encadrement de la garde à vue des journalistes), n° 36 (impossibilité d'intercepter des communications téléphoniques ou électroniques d'un journaliste) ainsi que sur les amendements analogues n° 35 de ce dernier et n° 21 de Mme Alima Boumediene-Thiery (interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 34 (strict encadrement de la garde à vue des journalistes), n° 36 (impossibilité d'intercepter des communications téléphoniques ou électroniques d'un journaliste) ainsi que sur les amendements analogues n° 35 de ce dernier et n° 21 de Mme Alima Boumediene-Thiery (interdiction de placer en garde à vue un journaliste afin d'obtenir la divulgation de ses sources). (texte intégral du JO)

Article 3 bis

(art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources)

Article 3 ter

(art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources)
  • Michel BOUTANT :
    soutient l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur (extension du champ de ce dispositif aux communications de toute nature) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur. Son amendement n° 16 : suppression du caractère disproportionné de l'atteinte au secret des sources ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE