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Projet de loi
relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 2 avril 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(consistance du transfert)

Article 4

(conventions de transfert)

Article 5

(transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle)

Article 10

(personnels techniques spécialisés)

Article 11

(mise à disposition transitoire des OPA)

Article 14

(transfert des contractuels)

Article 16

(transfert en pleine propriété à titre gratuit)

Article additionnel après l'article 16

  • Jacques GILLOT :
    son amendement n° 29 : extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Gillot (extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Gillot (extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Jacques Gillot (extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). (texte intégral du JO)

Article 17

(sort des biens meubles) son amendement n° 37 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 20

(réseau de communications radioélectriques)

Article 21

(période transitoire) son amendement n° 34 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21

  • Bruno SIDO :
    son amendement n° 6 : possibilité pour le département d'effectuer, pour le compte et à la demande d'un établissement public, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels et notamment de ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 6 de M. Bruno Sido (possibilité pour le département d'effectuer, pour le compte et à la demande d'un établissement public, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels et notamment de ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Bruno Sido (possibilité pour le département d'effectuer, pour le compte et à la demande d'un établissement public, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels et notamment de ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE