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Projet de loi
relatif au Défenseur des droits

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 2 février 2011


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er bis

(art. 11 de la loi « informatique et libertés » - Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel)

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)

(art. 11 et 17 de la loi « informatique et libertés » - Compétence exclusive de la formation restreinte pour prononcer des sanctions)

Article 1er quater (Supprimé)

(art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL)

Article 1er octies

(art. 45 et 46 de la loi « informatique et libertés » - Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL) . (texte intégral du JO)