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Projet de loi
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 décembre 2009


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)

(commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les nominations)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE