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Projet de loi
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 25 février 2010


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)