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Projet de loi
pour la confiance dans l'institution judiciaire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 18 novembre 2021


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 38

Article 2

(limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure)

Article 3

(renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)

Article 6

(dispositions diverses relatives à la cour d'assises)